Article de référence | Réf : G4075 v2

Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC
Obligations liées à la déclaration et à la déclaration avec contrôle périodique

Auteur(s) : Fabien POURPRIX

Date de publication : 10 nov. 2019

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RÉSUMÉ

La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.

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ABSTRACT

Obligations related to the declaration and the declaration with periodic inspection

The French legislation is complex and imposes many diverse constraints. In the industrial environment, the law for installations classified for the protection of the environment sets several levels of requirements. The first of these is the special prefectural declaration scheme. This article presents in detail the contents of the regulatory provisions applicable to facilities under this scheme, as regards commissioning, operation and shutdown. It also describes the specific rules for the special declaration regime, with periodical inspection, introduced in 2009 by legislation, to allow better monitoring of those activities declared more sensitive.

Auteur(s)

  • Fabien POURPRIX : Chef de projet – Conseil en environnement industriel, Lyon, France

INTRODUCTION

Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), pour la santé ou la sécurité publique.

Au niveau européen, c'est la directive européenne relative aux émissions industrielles (dite « IED ») qui définit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions : ainsi tous les États membres sont amenés à délivrer des permis d'émissions ou des autorisations pour les exploitants relevant du champ d'application de la directive.

En France, les contraintes réglementaires applicables en la matière sont définies dans le code de l'environnement : Livre V des parties législatives et réglementaires (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).

Ainsi, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ; livre V – Titre Ier notamment de la partie réglementaire du code de l'environnement), définit au travers de la nomenclature des installations classées l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.

Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale. Il s'agit là d'une spécificité française, ce régime n'ayant pas d'équivalence au niveau européen en l'absence de directive spécifique adoptée par les États membres (seules les autorisations au titre de l'IED sont communément délivrées à l'échelle du territoire européen).

Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.

Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique qui introduit des contraintes spécifiques pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de contrôle de fonctionnement.

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VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g4075


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2. Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC

L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés extérieurs.

Cette particularité applicable au régime de la déclaration a été introduite dans le droit en 2009, afin de permettre un meilleur suivi de certaines installations déclarées présentant des risques environnementaux plus importants, alors même que l'inspection des installations classées n'a pas la capacité de suivre et contrôler tous les établissements soumis à déclaration.

Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :

  • leur objectif est d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;

  • l’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle, sauf en cas de non-conformité majeure et sous certaines conditions ;

  • le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ;

  • le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ;

  • l’exploitant peut s’adresser à l’organisme agréé de son choix ;

  • l’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police.

2.1 Classement dans la nomenclature

Les règles de classement dans la nomenclature sont identiques à celles applicables pour le régime de la déclaration simple. Le régime de la déclaration avec contrôle périodique a en effet remplacé le régime de déclaration simple pour plus de 70 rubriques de la nomenclature présentant le plus de risques pour l'environnement.

Dans la nomenclature, le régime est indiqué avec la mention « DC », qui remplace donc la mention « D » pour les rubriques en question. Un même établissement peut comporter plusieurs installations DC.

À noter également, en application du principe d'intégration prévu par le code de l'environnement, qu'une installation DC incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation ou à enregistrement n’est...

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1 Sources bibliographiques

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2 Annexe

À lire également dans nos bases

EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature. - [G 1 016] (2015).

MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration. - [G 1 017] (2009).

NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE). - [G 1 018] (2014).

NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE). - [G 4 150] (2015).

CAMPFORT (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC. - [G 4 230] (2018).

WEILL (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement. - [G 4 240] (2018).

CHAUMETTE (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Établissements SEVESO. - [G 4 250]...

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