Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.
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The French legislation is complex and imposes many diverse constraints. In the industrial environment, the law for installations classified for the protection of the environment sets several levels of requirements. The first of these is the special prefectural declaration scheme. This article presents in detail the contents of the regulatory provisions applicable to facilities under this scheme, as regards commissioning, operation and shutdown. It also describes the specific rules for the special declaration regime, with periodical inspection, introduced in 2009 by legislation, to allow better monitoring of those activities declared more sensitive.
Auteur(s)
-
Fabien POURPRIX : Chef de projet – Conseil en environnement industriel, Lyon, France
INTRODUCTION
Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), pour la santé ou la sécurité publique.
Au niveau européen, c'est la directive européenne relative aux émissions industrielles (dite « IED ») qui définit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions : ainsi tous les États membres sont amenés à délivrer des permis d'émissions ou des autorisations pour les exploitants relevant du champ d'application de la directive.
En France, les contraintes réglementaires applicables en la matière sont définies dans le code de l'environnement : Livre V des parties législatives et réglementaires (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).
Ainsi, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ; livre V – Titre Ier notamment de la partie réglementaire du code de l'environnement), définit au travers de la nomenclature des installations classées l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.
Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale. Il s'agit là d'une spécificité française, ce régime n'ayant pas d'équivalence au niveau européen en l'absence de directive spécifique adoptée par les États membres (seules les autorisations au titre de l'IED sont communément délivrées à l'échelle du territoire européen).
Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.
Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique qui introduit des contraintes spécifiques pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de contrôle de fonctionnement.
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- Version archivée 1 de janv. 2015 par Fabien POURPRIX
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Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC1. Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »
Ce régime concerne potentiellement toute activité industrielle mettant en œuvre des produits dangereux, des installations ou des équipements visés par la nomenclature des ICPE.
Le classement et la déclaration d'une ou plusieurs installations classées relèvent de la responsabilité de l'exploitant. Avant la mise en service, un porter à connaissance doit être établi et transmis au préfet selon une procédure spécifique décrite ci-après, lequel délivre une preuve de dépôt, permettant ainsi le démarrage de l'exploitation.
1.1 Classement dans la nomenclature des ICPE
La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est constituée par la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (partie réglementaire – Livre V – Titre Ier). Établie sous forme de liste d'activités numérotées de 1 000 à 4 999, la nomenclature définit plusieurs régimes de classement par activité en fonction de l'importance de ces activités et des nuisances environnementales supposées.
Dans un premier temps, il s'agit d'identifier parmi toutes ces rubriques, laquelle ou lesquelles peuvent concerner mon activité en considérant la structure même de la nomenclature (encadré 1).
1xxx – Rubriques relatives à des substances
11xx – Gaz à effet de serre
13xx – Explosibles
14xx – Inflammables
15xx – Combustibles
16xx – Corrosives
17xx – Radioactives
2xxx – Rubriques relatives à des activités
21xx – Activités agricoles et animaux
22xx – Agroalimentaire et agroindustrie
23xx – Textiles, cuirs et peaux
24xx – Bois, papier, carton, imprimerie
25xx – Matériaux, minerais et métaux
26xx – Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques
27xx – Déchets
29xx – Divers
3xxx – Rubriques relatives à des activités visées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010
4xxx – Rubriques relatives à des substances visées par la directive...
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Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »
À lire également dans nos bases
EL BAHLOUL (I.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature. - [G 1 016] (2015).
MARTINAGE (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration. - [G 1 017] (2009).
NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE). - [G 1 018] (2014).
NICOLAS (O.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE). - [G 4 150] (2015).
CAMPFORT (G.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC. - [G 4 230] (2018).
WEILL (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement. - [G 4 240] (2018).
CHAUMETTE (S.) - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Établissements SEVESO. - [G 4 250]...
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