Mettre en conformité les usages et conditions d’utilisation selon les restrictions et régimes d’autorisation de substances et produits
Réception de la mise à jour d’une FDS : identifier les informations importantes

2.1 Mettre en conformité l’utilisation de substances soumises à autorisation

Pour certaines catégories de produits, la demande d’autorisation est obligatoire (par exemple les phytopharmaceutiques), moyennant des exemptions liées aux phases transitoires (par exemple substances soumises à autorisation dans REACh et produits biocides). Si le chapitre 15.1 vous signale :

• la présence de substance soumise à autorisation dans REACh, vous trouverez le délai de dépôt de la demande d’autorisation et la date d’expiration d’utilisation d’une substance ne disposant pas d’autorisation dans l’annexe XIV de REACh ; vous devez alors vous mettre en rapport avec le fournisseur pour savoir si un acteur situé en amont de la chaîne d’approvisionnement déposera une autorisation couvrant votre utilisation ;

• l’identification de la substance active pour les produits biocides selon le règlement 528/2012 du 22 mai 2012, vous devez vous mettre en conformité selon la période réglementaire de votre produit biocide (cf. Les biocides [FIC 1186]) ;

• l’inscription de la substance active phytopharmaceutique approuvée au Règlement (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 ; vous devez prendre connaissance, dans le règlement, des dates pendant laquelle la substance un produit contenant cette substance peut être autorisé.

2.2 Mettre en conformité l’utilisation de substances soumises à restriction

Vous devez vérifier si les restrictions concernent votre utilisation et, le cas échéant, planifier les actions de substitution et de fin d’utilisation de la substance. Si le chapitre 15.1 vous...