Communiquer des informations aux acteurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement
Réception de la mise à jour d’une FDS : identifier les informations importantes

3.1 Mettre à jour et rediffuser les FDS des produits ainsi que les informations obligatoires quand la FDS n’est pas requise

La FDS ou le document d’informations obligatoires des produits que vous livrez, quand la FDS n’est pas requise (cf. art 32 de REACh), doivent être mis à jour obligatoirement et rediffusés gratuitement, sans délai, à tous les destinataires livrés dans les 12 mois précédents dans les cas suivants (article 31.9 et 32.3 de REACh) :

• nouvelle connaissance d’information sur les dangers des substances et les mesures de maîtrise des risques (MMR) ;

• une fois qu’une autorisation a été octroyée ou refusée ;

• une fois qu’une restriction a été imposée.

L’enregistrement n’entraîne pas de mise à jour obligatoire mais toute mise à jour après l’enregistrement comporte le numéro d’enregistrement.

3.2 Communiquer des informations sur les substances contenues dans des articles à livrer

La section 15.1 doit mentionner si le produit contient une substance SVHC. Vous devez alors vérifier l’impact sur la composition de vos articles. Si la substance dépasse 0.1 % m/m dans l’article vous devez, sans condition de tonnage, communiquer gratuitement :

• sur l’identification de la substance (nom, n°CAS) et de façon systématique à la date de livraison de l’article (article 33.1 de REACh) ;

• dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande d’un consommateur (non professionnel) (article 33.2 de REACh).

Attention : le paramètre de ces obligations a été modifié en 2015 suite à la décision de la Cour de justice européenne sur la définition d’article. Reportez-vous au guide des exigences applicables aux substances contenues dans les articles publiés par l’ECHA pour bien cerner vos obligations (ECHA > documents et informations d’appui > guides >documents d’orientation)