Contrôle de légalité
Marchés publics : connaître les étapes clefs d’une consultation

Le contrôle de légalité est la procédure prévue par l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au représentant de l’État dans le département de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de constat d’une irrégularité, le préfet peut saisir le juge pour lui demander de constater celle-ci et d’annuler l’acte litigieux.

Les actes pris dans le cadre de l’attribution d’un marché public sont soumis au contrôle de légalité. La signature du marché entre l’acheteur public et l’entreprise attributaire du marché ne peut intervenir avant le contrôle de légalité.

Pour tous les marchés d’un montant supérieur à 215 000 € HT, l’ensemble des pièces de la procédure de consultation et du marché doit être transmis au contrôle de légalité (articles R. 2131-5 et D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales).

Pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée (5 382 000 € pour les marchés de travaux, 215 000 € pour les marchés de fournitures et de services), l’acheteur public doit en outre rédiger un rapport de présentation destiné à permettre au préfet de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires au contrôle des conditions et des motifs d’attribution du marché (article R. 2184-5 du Code de la commande publique).