Références
Présentation
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous envisagez de répondre à une consultation lancée par une commune pour l’attribution d’un marché de prestations d’ingénierie.
Vous vous interrogez sur les étapes clefs de la consultation.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Contrôle de légalité8. Information des candidats
L’information des candidats est une étape clef, qui vise à informer les candidats du rejet de leur offre. Dans tous les cas de figure, l’acheteur public doit notifier le rejet de leurs candidatures et de leurs offres aux entreprises qu’il a écartées (article R. 2181-1 du Code de la commande publique).
8.1 Cas n° 1 : procédure adaptée
La communication des motifs du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres aux candidats n’est obligatoire que si elle est formellement demandée par ces derniers.
Aucune règle formelle n’encadre alors la réponse de l’acheteur public. L’écrit adressé par pli recommandé est cependant conseillé pour préserver la preuve du contenu de l’information, ainsi que des dates de son envoi et de sa réception.
HAUT DE PAGE8.2 Cas n° 2 : procédure formalisée
Dans le cadre d’une procédure formalisée (autre que les procédures négociées sans publicité et sans mise en concurrence), l’acheteur public doit notifier en outre les motifs du rejet de leurs candidatures et de leurs offres aux entreprises qu’il a écartées (article R. 2181-3 du Code de la commande publique).
Un délai d’au moins seize jours doit ensuite être respecté entre la date d’envoi de la notification et la date de signature du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés (article R. 2182-1 du Code de la commande publique).
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Information des candidats
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
HAUT DE PAGE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
Portail des collectivités locales
Cet espace rassemble les informations propres aux institutions locales, aux finances locales, compétences respectives, à la fonction publique territoriale, à la commande publique.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
