Vérification des candidatures
Marchés publics : connaître les étapes clefs d’une consultation

Les candidats sont admis à participer à la consultation à deux conditions :

• ne pas se trouver dans l’une des situations d’interdiction de soumissionner visées notamment par l’article L. 2141-2 du Code de la commande publique ; par exemple, les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;

• présenter un dossier de candidature complet par rapport aux exigences annoncées par l’acheteur public lors de la publicité de la consultation (cf. supra) ; en cas de dossier incomplet, l’acheteur public a la faculté d’inviter le candidat concerné à compléter son dossier (article R. 2144-2 du Code de la commande publique).

Une fois vérifiées les candidatures, l’acheteur public sélectionne celles qui ont été retenues en fonction des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières qu’il a annoncées aux candidats lors de la publicité.

Les candidats évincés sont informés du rejet de leur candidature, dans les mêmes conditions que les candidats dont les offres ont été écartées (cf. infra).