Références
Présentation
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous envisagez de répondre à une consultation lancée par une commune pour l’attribution d’un marché de prestations d’ingénierie.
Vous vous interrogez sur les étapes clefs de la consultation.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Information des candidats7. Décision d’attribution
L’exécutif de l’acheteur public (maire, président du conseil général, président du conseil régional, directeur ou président de l’établissement public) ne peut signer le marché que s’il y a été préalablement autorisé par l’organe délibérant (conseil municipal, conseil général, conseil régional, conseil d’administration).
Cette délibération peut intervenir avant ou après le lancement de la procédure de consultation.
-
L’exécutif signe le marché en vertu d‘une délibération de l’organe délibérant intervenue avant le lancement de la procédure de consultation, et qui lui donne une délégation générale pour toute la durée de son mandat.
-
L’exécutif signe le marché en vertu d’une délibération de l’organe délibérant intervenue avant le lancement de la procédure de consultation, et qui lui donne l’autorisation de signer le marché visé par la consultation, sous réserve que cette délibération couvre effectivement l’étendue des besoins spécifiés initialement et que le montant du marché soit en rapport avec le montant prévisionnel.
-
L’exécutif signe le marché en vertu d’une délibération de l’organe délibérant, qui accepte le titulaire et le montant exact du marché à la fin de la procédure.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Décision d’attribution
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
HAUT DE PAGE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
Portail des collectivités locales
Cet espace rassemble les informations propres aux institutions locales, aux finances locales, compétences respectives, à la fonction publique territoriale, à la commande publique.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable bureau d'étude/conception
(370 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
