Fiche pratique | Réf : 0068

Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à déclaration

Relu et validé le 13 nov. 2016

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0068

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Vous êtes exploitant d’une installation classée soumise à déclaration et êtes de ce fait soumis à un ensemble d’exigences réglementaires et prescriptions techniques dans le domaine de l’environnement. L’établissement de votre conformité réglementaire et technique vous permet de prouver que vous respectez les prescriptions imposées par l’administration.

Comment établir votre conformité réglementaire et technique ?

Étapes :

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Faq

Est-ce que la démarche de mise en conformité réglementaire et technique m’exonère de contrôles de l’inspection des installations classées ?
Puis-je faire appel à ma CCI ou ma fédération professionnelle pour réaliser l’évaluation de conformité réglementaire et technique de mes installations ?
Comment puis-je prioriser des actions dans le plan d’actions correctives ?

Aller plus loin

Glossaire

Arrêté-type

Simple document sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté-type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement). 

Arrêté ministériel de prescriptions générales

Arrêté pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement).


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