Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à déclaration

Vous devez commencer par identifier les exigences réglementaires et les prescriptions techniques qui sont applicables à vos installations.

Alors que les exigences réglementaires sont de l’ordre de la procédure administrative (vérification du régime administratif applicable aux installations, dépôt d’un dossier de déclaration régulier et complet, mise en service lors de la réception d’un récépissé de déclaration), les prescriptions techniques sont prévues par les arrêtés ministériels, les arrêtés types ou les arrêtés préfectoraux applicables aux installations. Ces arrêtés applicables à chacune des rubriques de la nomenclature s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Les prescriptions techniques portent par exemple sur la taille des cuvettes de rétention, les murs ou portes coupe-feu, les accès pour les pompiers, les valeurs limites d’émission dans l’eau ou l’air, l’émergence admissible pour le bruit, etc.

En tant qu’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration, vous devez impérativement connaître les réglementations applicables à vos installations.

Pour cela, vous constituez :

• Un « dossier de vie de l’installation classée soumise à déclaration » qui doit comporter le dossier de déclaration, le récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions générales applicables, l’état des stocks des produits dangereux, les résultats de vérification des installations électriques, le plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger, les consignes de sécurité, les consignes d’exploitation, les derniers relevés de consommation d’eau, le registre des déchets dangereux et les résultats des dernières mesures des émissions de polluants et du bruit, s’ils existent.
• Un « recueil réglementaire et technique » qui compile l’ensemble des textes et prescriptions applicables. Si la priorité doit être donnée aux prescriptions applicables à votre installation classée soumise à déclaration, n’oubliez pas que l’ensemble des exigences de la réglementation générale en matière d’environnement vous concerne (air, eau, déchets, urbanisme, biodiversité…), qu’elle soit locale, nationale, communautaire ou internationale. L’objectif est ici d’obtenir un recueil exhaustif et mis à jour des exigences réglementaires et prescriptions techniques afin de pouvoir correctement évaluer la situation réglementaire des installations.