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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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MOTS-CLÉS
Brevet français | opposition | procédure | révocation totale ou partielle | limitation
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La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.
Étapes :
- 1 - A quoi sert une procédure d’opposition ?
- 2 - Qui peut former opposition devant l’INPI et dans quel délai ?
- 3 - Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
- 4 - Quelle est la portée de l’opposition et qui est en charge de l’examen de l’opposition ?
- 5 - Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet français. Comment procéder ?
- 6 - Comment se déroule la procédure d’opposition ?
- 7 - Quels sont les effets de la décision statuant sur l’opposition ?
- 8 - Comment former recours à une décision statuant sur l’opposition ? Quel est le délai pour le faire ?
- 9 - Quid de la suspension de la procédure d’opposition ?
- 10 - Procédure de limitation et action en nullité – Comment l’articuler avec l’opposition ?
- 11 - Quelles sont les principales différences entre la procédure d’opposition française et européenne ?
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Aller plus loin
Site internet
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Références réglementaires
- CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
- Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI
- Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition
Bibliographie
INPI, Directives brevets et certificats d’utilité, Livre III, Procédures post-délivrance
Abréviations et acronymes
- BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
- CA : cour d’appel
- CCP : certificat complémentaire de protection
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- CU : certificat d’utilité
- DG : directeur général
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OEB : Office européen des brevets
- RNB : registre national des brevets
- SVR : silence vaut rejet
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