Article

1 - UNE VARIÉTÉ DE SITUATIONS CONFLICTUELLES À L’INTERNATIONAL

2 - LITIGES DE NATURES ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE ENTRE ÉTATS

  • 2.1 - Organe de règlement des différends de l’OMC
  • 2.2 - Un processus structuré
  • 2.3 - Différentes étapes de l’ORD

3 - RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS LIÉS AUX INVESTISSEMENTS

4 - DIFFÉRENDS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

  • 4.1 - Recours aux juridictions étatiques et droit applicable
  • 4.2 - Recours à l’arbitrage

5 - VIE DU CONTRAT : CAS PARTICULIER DES CONTRATS FIDIC

  • 5.1 - Gestion des réclamations et vie du contrat
  • 5.2 - Rôle du Bureau de conciliation (Dispute Adjudication Board)

6 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI)

  • 6.1 - Généralisation de l’arbitrage au sein de la propriété intellectuelle
  • 6.2 - Accord à l’amiable et transaction

7 - IMPORTANCE DE LA PRÉVENTION

  • 7.1 - Sources du droit et montée du droit souple
  • 7.2 - Droit souple dans la gouvernance d’Internet
  • 7.3 - Garanties bancaires : prévention et minimisation des risques

8 - ENTREPRISE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE

  • 8.1 - Droit souple en responsabilité sociale des entreprises (RSE)
  • 8.2 - Lois d’application extraterritoriale
  • 8.3 - Lutte anti-corruption
  • 8.4 - Droit international et responsabilité de l’entreprise
  • 8.5 - Responsabilité de l’entreprise et droits humains

9 - CONCLUSION

10 - GLOSSAIRE

Article de référence | Réf : AG1442 v1

Règlement des litiges à l’international : arbitrage, ADR et prévention

Auteur(s) : Anne E. DEYSINE

Date de publication : 10 avr. 2017

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Sommaire

Présentation

RÉSUMÉ

L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.

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ABSTRACT

Dispute resolution in a globalized world : arbitration and prevention

The article highlights a variety of situations in which a dispute may arise between two states or two corporations or between one investing corporation and a host state. Each situation has a preferred mode of dispute resolution – for example, the mechanism for settling disputes of the World Trade Organization (WTO) or the International Center for the Settlement of Investment Disputes and the generalized resort to international arbitration in contract disputes. But a variety of risks also derive from the development of soft law and from the extraterritorial application of certain legislations such as the US anti-corruption law (Foreign Corrupt Practices Act). A general attitude of prevention is thus key to minimizing risks of disputes.

Auteur(s)

  • Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)

INTRODUCTION

Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.

Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.

On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).

La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.

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KEYWORDS

Law   |   law   |   law   |   Risks   |   dispute   |   arbitration   |   dispute resolution   |   soft law

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-ag1442


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - VINUALES (J.E.) -   L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains.  -  In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).

  • (2) - MALINTOPPI (L.) -   Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational.  -  Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).

  • (3) - OPPETIT (B.) -   Théorie de l’arbitrage.  -  PUF (1998).

  • (4) - OPPETIT (B.) -   Philosophie de l’arbitrage commercial international.  -  JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).

  • (5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) -   Traité de l’arbitrage commercial international.  -  Litec (1996).

  • ...

1 Sites Internet

CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)

CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org

CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/

CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html

CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html

Convention OCDE http://www.oecd.org/fr/corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm

Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf

ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/

INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)

Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...

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