Aide à mourir: pour qui et comment ?

En voie d’être définitivement adoptée au Parlement par un ultime vote de l’Assemblée nationale, la loi sur l’aide à mourir autorise pour la première fois en France l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions.

Voici les critères d’éligibilité et les détails de la procédure.

– Quel acte ? –

S’il est adopté, le texte permettra à certains patients de bénéficier d’une « aide à mourir ». Jusqu’alors, la loi Claeys-Leonetti permettait notamment une « sédation profonde et continue » pour certains malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme, sans aller jusqu’à autoriser une assistance active.

Concrètement, la nouvelle loi légaliserait l’assistance au suicide. Un produit létal sera fourni au patient, qui pourra se l’administrer, en présence d’un infirmier ou d’un médecin.

Si, et seulement si, le patient n’est pas en mesure de le faire physiquement, le soignant sera autorisé à accomplir le geste létal. On parle alors d’euthanasie, qui suppose l’intervention active d’un tiers.

– Pour qui ? –

La loi prévoit cinq critères, qui doivent tous être remplis.

Le patient devra être majeur, ce qui exclut donc enfants et adolescents, quelle que soit leur pathologie.

Il devra être Français ou, du moins, résider de manière durable et régulière dans le pays.

Il devra être atteint d’une affection « grave et incurable » et celle-ci devra être en phase terminale ou « avancée », un terme défini par « un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».

Le patient devra physiquement souffrir d’une manière qui n’est pas apaisable par un traitement, ou, si la personne décide de ne pas recevoir celui-ci, qui est insupportable. Les souffrances psychologiques ne rendront pas, à elles seules, éligible.

Enfin, il faudra être en mesure, jusqu’au jour de l’acte létal, de réitérer sa volonté de manière éclairée. Cela exclut donc les personnes dans un coma ou atteintes d’une démence.

– Quelle procédure ? –

Le patient qui souhaiterait mourir devra en faire la demande à un médecin, en présence physique de ce dernier. Ce médecin doit présenter des alternatives au demandeur – soins palliatifs, suivi psychologique… – et lui rappeler que le processus peut être interrompu à tout moment.

La demande devra, ensuite, être formalisée par écrit ou, si le patient n’en est pas capable, par « tout autre mode d’expression adapté ».

Le médecin aura ensuite 15 jours pour se prononcer. Il sera obligé de consulter d’autres soignants, dont au moins un spécialiste de la pathologie ne suivant pas le patient, et un aide-soignant ou auxiliaire médical. Idéalement mais pas obligatoirement, celui-ci est impliqué dans la prise en charge.

Cette procédure, dite collégiale, pourra également impliquer un psychologue ou un proche aidant du patient. Si celui-ci est sous tutelle, le médecin devra recueillir l’avis de son tuteur.

L’ensemble de ces discussions devront en principe avoir lieu en personne, mais si c’est impossible, elles pourront être organisées en visioconférence ou par téléphone.

A leur issue, la décision finale reviendra au médecin. Il devra se prononcer dans les quinze jours après la demande, après quoi le patient devra au moins attendre deux jours pour confirmer son choix. Si, après un feu vert, le patient met plus de trois mois à mettre son choix en pratique, le médecin devra vérifier à nouveau qu’il est en pleine possession de ses moyens intellectuels.

– Quel déroulement ? –

Le patient pourra choisir où accomplir le geste létal: domicile, établissement de santé et médico-social… Les lieux publics sont exclus.

Lorsque la date sera fixée, une pharmacie habilitée délivrera le produit au soignant – infirmier ou médecin – qui accompagne le patient. L’ensemble de l’opération sera remboursée par l’Assurance maladie.

Le jour même, le soignant devra explicitement s’assurer de la volonté du patient, et veiller à ce qu’il ne subisse pas de pression pour décider de mourir. Si ces conditions ne sont pas remplies, le déroulement sera immédiatement interrompu.

Le soignant, en principe, « assure la surveillance » de la prise du produit létal: il devra rester dans la même pièce, sans forcément être aux côtés du patient. Mais si ce dernier ne peut physiquement mener l’acte létal, c’est le soignant qui « administre » le produit.

Après la mort du patient, si le produit létal n’a pas été entièrement utilisé, il devra être rapporté en pharmacie puis détruit.

Tout soignant pourra refuser d’aider un patient à mourir, en faisant jouer une clause de conscience. Mais il devra rediriger la personne vers un confrère acceptant de le faire.