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RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et inconvénients des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement industrie
VERSIONS
- Version courante de sept. 2019 par Olivier NICOLAS
DOI (Digital Object Identifier)
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3. Contrôles
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration (tableau 3).
3.1 Contrôle des installations soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation
Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation peuvent être visitées à tout moment par les inspecteurs des installations classées, ces visites ne constituant pas des perquisitions ou des visites domiciliaires. Le contrôle des installations classées par l’autorité administrative se distingue de l’autosurveillance, qui est la surveillance des émissions polluantes confiée à l’exploitant.
HAUT DE PAGE3.1.1 Autorité administrative de contrôle
Le préfet de département est l’autorité administrative qui dispose des pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il délivre et signe l’ensemble des actes administratifs relatifs aux ICPE. Néanmoins, il n’assure pas le contrôle des ICPE qui est confié aux services d’inspection des installations classées.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GILLIG (D.) - Les installations classées – dossiers d’experts - Territorial (2012).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(4) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières - Guides juridiques – Le moniteur (2010).
-
(5) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(6) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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