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RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et inconvénients des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement industrie
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- Version courante de sept. 2019 par Olivier NICOLAS
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1. Mise en service
1.1 Régimes administratifs des ICPE
On distingue trois grands régimes administratifs dans le droit des installations classées, et deux régimes complémentaires. Ces régimes qui découlent de la nomenclature des installations classées sont fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement et la santé humaine :
-
déclaration (D) ;
-
déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
-
enregistrement (E) ;
-
autorisation (A) ;
-
autorisation avec servitude d’utilité publique (AS).
En fonction des évènements provoqués ou rencontrés par l’exploitant, des formalités administratives doivent être accomplies. Elles sont différentes selon le type de régime administratif qui s’impose à l’installation (tableau 1).
HAUT DE PAGE1.1.1 Régime de la déclaration
Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement, la santé et la sécurité publiques et, de ce fait, sont soumises à la classe D dans la nomenclature des installations classées (art. L. 512-8 du code de l’environnement).
Le nombre des installations classées soumises à déclaration, qui n’est pas connu précisément, est estimé à 450 000.
Le régime de la déclaration est à la fois un régime de liberté surveillée fondée sur la déclaration de l’administré exploitant et un régime d’uniformité fondé sur des prescriptions générales identiques pour une même catégorie d’installations classées.
Dès lors que la déclaration est régulière et complète, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration à l’exploitant. Ce dernier ne peut pas mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré (Conseil d’État, 1er juillet 1987, Hardy, n° 69948).
Le préfet, lorsqu’il délivre le récépissé...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GILLIG (D.) - Les installations classées – dossiers d’experts - Territorial (2012).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(4) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières - Guides juridiques – Le moniteur (2010).
-
(5) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(6) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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