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RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et inconvénients des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement industrie
VERSIONS
- Version courante de sept. 2019 par Olivier NICOLAS
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5. Évolutions réglementaires et fiscales
La réglementation et la fiscalité des installations classées sont en constante évolution, afin de se conformer aux directives communautaires, de prendre en compte l’accidentologie industrielle, les meilleures techniques disponibles, ou encore dans un but de simplification administrative. La veille réglementaire effectuée par les exploitants d’installations classées doit porter prioritairement sur les évolutions de la nomenclature et sur les prescriptions techniques directement applicables. Mais elle ne doit pas occulter certaines règles environnementales qui se situent en dehors de la législation des installations classées.
5.1 Modifications de la nomenclature des ICPE (droit d’antériorité)
Le droit d’antériorité bénéficie aux installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. Ce bénéfice de l’antériorité peut concerner des installations nouvellement inscrites à la nomenclature des installations classées, des installations qui passent du régime de déclaration au régime de l’autorisation, du régime de déclaration au régime de l’enregistrement, des installations qui passent du régime de l’autorisation au régime de la déclaration, ou du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement ou des installations qui disparaissent de la nomenclature.
Ces installations régulières peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, ou enregistrement ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret de nomenclature.
Pour se faire connaître, l’exploitant doit transmettre à l’autorité administrative les renseignements suivants : sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, l'emplacement de l'installation, la nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
Le droit d’antériorité permet à l’exploitant d’éviter toute la procédure administrative liée à la mise en service d’une...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GILLIG (D.) - Les installations classées – dossiers d’experts - Territorial (2012).
-
(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(4) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières - Guides juridiques – Le moniteur (2010).
-
(5) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(6) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site...
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