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RÉSUMÉ
La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurées par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine: l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.
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Solange VIGER : Avocat à la Cour
INTRODUCTION
La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports...
La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux.
Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour l’environnement bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.
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MOTS-CLÉS
approche intégrée approche sectorisée lois environnementales protection de l'environnement acteurs principe fondamental
VERSIONS
- Version archivée 2 de juil. 2017 par Solange VIGER
- Version courante de juil. 2024 par Solange VIGER
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4. Conclusion
Si la réglementation environnementale est passée d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » à une réglementation autonome, possédant son propre code et des principes fondamentaux, elle n’en reste pas moins fragilisée par la profusion des textes et des procédures qui évoluent au demeurant rapidement.
Ce constat était au centre des préoccupations de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. À l’issue de cette conférence, cinq thèmes de travail ont été fixés, parmi lesquels la modernisation du droit de l’environnement. L’objectif est, sans abaisser le niveau d’exigence, de simplifier les règles environnementales, et les procédures qui en découlent, de manière à les rendre plus claires et mieux proportionnées aux enjeux.
Les actions à mener ont été regroupées autour de trois axes : le choix et l’élaboration des règles de droit ; l’application des procédures à la réalisation des projets ; le contrôle, la sanction et la réparation des atteintes à l’environnement.
Un premier pas vient d’être franchi avec le lancement de l’expérimentation relative à l’autorisation unique et au certificat de projet. La première est destinée à centraliser les autorisations nécessaires au titre de différentes réglementations. Le second a pour objectif de permettre aux porteurs de projets d’obtenir en deux mois un document les renseignant sur l’ensemble des règles applicables au projet, et cristallisant l’état de ce droit pendant une durée de deux ans.
D’autres actions sont envisagées, et notamment : réduire le nombre de schémas à vocation environnementale pour atteindre un schéma régional unique, simplifier les outils de gestion des espaces naturels, clarifier le régime des études d’impact.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - * - Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 et décrets n° 2005-934 et 2005-935 du 2 août 2005.
-
(2) - * - Décrets n° 2007-396 et n° 2007-397 du 22 mars 2007 et décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.
-
(3) - * - Conseil d’État, « Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne » (pourvoi n° 292397) (23 février 2009).
-
(4) - * - Article 37 de la Constitution du 7 octobre 1958.
-
(5) - * - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
-
(6) - * - Article L. 110-1 du code de l’environnement.
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...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
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Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales. - NF X31-620-1 - 2011
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle. - NF X31-620-2 - 2011
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 3 : exigences dans le domaine des prestations d'ingénierie des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-3 - 2011
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 4 : exigences dans le domaine des prestations d'exécution des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-4 - 2011
ANNEXES
1.1 Organismes – Fédérations – Associations (liste non exhaustive)
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
CGEDD :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/
ADEME :
Agences de l’eau :
http://www.lesagencesdeleau.fr
ANDRA :
ANSES :
BRGM :
INERIS :
ONEMA :
ONCFS :
FEDENE :
FEDEM :
FEDEREC :
FIMEA :
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