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RÉSUMÉ
La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurées par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine: l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.
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Solange VIGER : Avocat à la Cour
INTRODUCTION
La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports...
La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux.
Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour l’environnement bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.
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MOTS-CLÉS
approche intégrée approche sectorisée lois environnementales protection de l'environnement acteurs principe fondamental
VERSIONS
- Version archivée 2 de juil. 2017 par Solange VIGER
- Version courante de juil. 2024 par Solange VIGER
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3. Panorama des principales réglementations environnementales
La réglementation environnementale appréhende les problématiques par domaine : l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, etc. Les exploitants des ICPE bénéficient cependant d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales.
3.1 Approche intégrée
L’article L. 511-1 du code de l’environnement prévoit que sont soumises à la réglementation des installations classées pour l’environnement celles « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Cette liste des intérêts est large : il s’agit de protéger non seulement la nature et les paysages, mais également la santé, l’agriculture, l’énergie, le patrimoine ancien...
Afin de faciliter la prise en compte globale des intérêts ainsi protégés par la réglementation des ICPE, les pouvoirs publics ont prévu un dispositif qui centralise leur appréhension au niveau de l’ouverture, du fonctionnement et de la fermeture des installations concernées : une seule autorité administrative (le préfet de département ou le préfet de police à Paris) instruit la demande d’ouverture et fixe les règles techniques de fonctionnement et de fermeture destinées à appréhender toutes les problématiques environnementales (air, eau, bruit, déchets, prévention des pollutions du sol, etc).
Cette situation a plusieurs conséquences pratiques :
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un interlocuteur unique : par exemple, en matière de bruit, seule l’autorité préfectorale est compétente pour instruire les plaintes des riverains, le maire ne peut que relayer ce mécontentement auprès du préfet ;
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un titre unique : par exemple, en matière de protection des eaux, l’arrêté autorisant l’ouverture au titre de la réglementation sur les ICPE vaut également autorisation au titre de la réglementation sur l’eau ;
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des prescriptions techniques visant l’ensemble...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - * - Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 et décrets n° 2005-934 et 2005-935 du 2 août 2005.
-
(2) - * - Décrets n° 2007-396 et n° 2007-397 du 22 mars 2007 et décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.
-
(3) - * - Conseil d’État, « Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne » (pourvoi n° 292397) (23 février 2009).
-
(4) - * - Article 37 de la Constitution du 7 octobre 1958.
-
(5) - * - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
-
(6) - * - Article L. 110-1 du code de l’environnement.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
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Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales. - NF X31-620-1 - 2011
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Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle. - NF X31-620-2 - 2011
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 3 : exigences dans le domaine des prestations d'ingénierie des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-3 - 2011
-
Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 4 : exigences dans le domaine des prestations d'exécution des travaux de réhabilitation. - NF X31-620-4 - 2011
ANNEXES
1.1 Organismes – Fédérations – Associations (liste non exhaustive)
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
CGEDD :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/
ADEME :
Agences de l’eau :
http://www.lesagencesdeleau.fr
ANDRA :
ANSES :
BRGM :
INERIS :
ONEMA :
ONCFS :
FEDENE :
FEDEM :
FEDEREC :
FIMEA :
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