Clauses principales d'un contrat
Contrats internationaux - Stratégies et clauses essentielles

AG1441 v1 Article de référence

Clauses principales d'un contrat
Contrats internationaux - Stratégies et clauses essentielles

Auteur(s) : Anne DEYSINE

Date de publication : 10 avr. 2012 | Read in English

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Sommaire
Médias

Présentation

1 - Contexte

1.1 - Législation
1.2 - Contrat

2 - Typologie des contrats

2.1 - Contrats et pré-contrats
2.2 - Contrats de gré à gré

Tableau 1
2.3 - Contrats avec appels d'offres internationaux (AOI)

Tableau 2
2.4 - Contrats complexes
2.5 - Transferts de technologie
2.6 - Partenariats et PPP

Tableau 3 Tableau 4
2.7 - BOT (Build, Operate, Transfer ou « construire, exploiter et transférer »)
2.8 - Acquisitions et Joint Ventures

3 - Clauses principales d'un contrat

3.1 - Consensualisme, autonomie et force obligatoire du contrat
3.2 - Transport et transfert de risque
3.3 - Clauses relatives au prix
3.4 - Garantie des produits et équipements
3.5 - Responsabilité, exonération de responsabilité et sanctions
3.6 - Clauses d'adaptation des contrats
3.7 - Confidentialité, non divulgation et non concurrence
3.8 - Clauses touchant spécifiquement à la Propriété Intellectuelle (PI)
3.9 - Clauses de Representations and warranties
3.10 - Modalités de réception
3.11 - Clause de waiver (ou non renonciation)

4 - Conclusion

Bibliographie & annexes

Présentation

RÉSUMÉ

Les contrats sont au cœur de toutes les transactions internationales, bien sûr les ventes et la distribution, mais également les accords de licence, les « clés en main », les joint-ventures et les BOT. Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré jusqu’aux contrats avec appel d'offres international en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction. Puis l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre : distinction entre transfert de risque et transfert de propriété, clauses d'exonération de la responsabilité, clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.

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Auteur(s)

Anne DEYSINE : Juriste diplômée de l'IEP de Paris - Professeur à l'université Paris ouest Nanterre La défense - Directeur du Master 2 Affaires internationales et négociation interculturelle et du programme d'été de droit comparé (GGU Summer law) accrédité par l'Américan bar Association

INTRODUCTION

Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré, jusqu'aux contrats avec appel d'offres international, en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction.

Puis, l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre :

distinction entre transfert de risque et transfert de propriété ;
clauses d'exonération de la responsabilité ;
clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.

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MOTS-CLÉS

contrats FIDIC partenariat public-privé transfert de risque et de propriété transfert de technologies

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-ag1441

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3. Clauses principales d'un contrat

Bien que toutes les clauses d'un contrat soient juridiques, telle la clause de paiement, certaines clauses apparaissent « plus juridiques » que d'autres.

Exemple

C'est le cas de la clause de force majeure qui est essentielle, car c'est elle qui permet d'exonérer une partie de sa responsabilité si elle peut invoquer un événement (dont il faut bien préciser les caractéristiques) qui l'a empêchée de remplir ses obligations.

Avant de détailler certaines d'entre elles, il importe de rappeler le contexte français et d'insister sur le principe d'autonomie de la volonté, sur la force obligatoire des contrats (pacta sunt servanda), et sur la notion d'économie du contrat, qui exige un certain équilibre entre les parties, sauf à courir le risque d'acculer l'une d'entre elles à l'inexécution.

Si le résultat de la négociation aboutit à imposer des obligations déséquilibrées à l'une des parties, le risque de défaillance, c'est-à-dire de non exécution augmente, et c'est toujours mauvais pour les deux parties. C'est valable aussi pour le vendeur qui ne doit pas accepter n'importe quelles conditions.

Autant il est envisageable de consentir des conditions très favorables pour prendre pied dans un pays, un nouveau marché ou s'attacher un nouveau client, autant il faut retenir que le but ultime d'un contrat n'est pas de le signer mais, si on est vendeur, de se faire payer !!

3.1 Consensualisme, autonomie et force obligatoire du contrat

En France, le Code civil fixe les grands principes que sont le consensualisme, l'autonomie de la volonté et le caractère obligatoire du contrat, exprimé par la maxime « Pacta sunt servanda ». L'Article 1134 du Code civil prévoit « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Ces principes sont porteurs de sécurité juridique, car ils rassurent et encouragent les acteurs à s'engager. Notons que les parties sont liées par les contrats signés. Mais, dans les contrats internationaux, elles jouissent d'une certaine autonomie quant à la rédaction des clauses et au choix des modalités. Ainsi, peuvent-elles choisir l'Incoterm, rédiger la clause de force majeure (sans devoir nécessairement reprendre les critères...