Contexte
Contrats internationaux - Stratégies et clauses essentielles

AG1441 v1 Article de référence

Contexte
Contrats internationaux - Stratégies et clauses essentielles

Auteur(s) : Anne DEYSINE

Date de publication : 10 avr. 2012 | Read in English

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Sommaire
Médias

Présentation

1 - Contexte

1.1 - Législation
1.2 - Contrat

2 - Typologie des contrats

2.1 - Contrats et pré-contrats
2.2 - Contrats de gré à gré

Tableau 1
2.3 - Contrats avec appels d'offres internationaux (AOI)

Tableau 2
2.4 - Contrats complexes
2.5 - Transferts de technologie
2.6 - Partenariats et PPP

Tableau 3 Tableau 4
2.7 - BOT (Build, Operate, Transfer ou « construire, exploiter et transférer »)
2.8 - Acquisitions et Joint Ventures

3 - Clauses principales d'un contrat

3.1 - Consensualisme, autonomie et force obligatoire du contrat
3.2 - Transport et transfert de risque
3.3 - Clauses relatives au prix
3.4 - Garantie des produits et équipements
3.5 - Responsabilité, exonération de responsabilité et sanctions
3.6 - Clauses d'adaptation des contrats
3.7 - Confidentialité, non divulgation et non concurrence
3.8 - Clauses touchant spécifiquement à la Propriété Intellectuelle (PI)
3.9 - Clauses de Representations and warranties
3.10 - Modalités de réception
3.11 - Clause de waiver (ou non renonciation)

4 - Conclusion

Bibliographie & annexes

Présentation

RÉSUMÉ

Les contrats sont au cœur de toutes les transactions internationales, bien sûr les ventes et la distribution, mais également les accords de licence, les « clés en main », les joint-ventures et les BOT. Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré jusqu’aux contrats avec appel d'offres international en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction. Puis l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre : distinction entre transfert de risque et transfert de propriété, clauses d'exonération de la responsabilité, clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.

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Auteur(s)

Anne DEYSINE : Juriste diplômée de l'IEP de Paris - Professeur à l'université Paris ouest Nanterre La défense - Directeur du Master 2 Affaires internationales et négociation interculturelle et du programme d'été de droit comparé (GGU Summer law) accrédité par l'Américan bar Association

INTRODUCTION

Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré, jusqu'aux contrats avec appel d'offres international, en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction.

Puis, l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre :

distinction entre transfert de risque et transfert de propriété ;
clauses d'exonération de la responsabilité ;
clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.

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MOTS-CLÉS

contrats FIDIC partenariat public-privé transfert de risque et de propriété transfert de technologies

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-ag1441

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1. Contexte

Le contrat est omniprésent dans la vie quotidienne et les activités internationales.

Ici, nous portons notre attention uniquement sur le contrat entre professionnels, et laissons de côté ce qui touche, par exemple, au droit de la consommation qui fait l'objet de règles particulières en droit français, souvent dérivées du droit de l'Union européenne.

Nous nous intéressons plutôt aux contrats écrits, même si, dans certaines situations, ceux-ci peuvent être oraux. Et nous évoquerons la question des contrats conclus par voie électronique. Parce que certains contrats posent davantage de problèmes, nous traiterons des contrats à exécution successive et des montages complexes, mais particulièrement utiles à l'international, tels le BOT (Build Operate Transfer).

Mais, outre ces contrats commerciaux, il existe des relations entre l'entreprise et les banques, par exemple, qui reposent également sur des contrats, mais avec une problématique et des problèmes distincts. Ainsi, lorsqu'une banque s'engage à mettre en place une garantie de bonne exécution, c'est un contrat soumis à un certain nombre de règles. Il faut alors prendre ces règles en compte et comprendre comment ce second contrat s'articule avec le premier (le contrat de vente par exemple). Les rapports entre plusieurs contrats constituant une Joint venture (JV), par exemple, et la hiérarchie entre les différents contrats sont aussi des éléments importants.

Par définition, les opérations internationales mettent en jeu plusieurs systèmes de droits distincts proposant des concepts, des mécanismes et des solutions différents. De même, la quasi-totalité des opérations, depuis la signature d'un contrat de distribution jusqu'à l'acquisition d'une entreprise dans le pays hôte, prend la forme d'un contrat ou de plusieurs contrats entre deux parties ou plus, généralement domiciliées dans deux États différents et habituées à fonctionner dans des systèmes de droits différents.

1.1 Législation

Ainsi que cela a été présenté dans l'article ...