Conclusion
Contrats internationaux - Stratégies et clauses essentielles

AG1441 v1 Article de référence

Conclusion
Contrats internationaux - Stratégies et clauses essentielles

Auteur(s) : Anne DEYSINE

Date de publication : 10 avr. 2012 | Read in English

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Sommaire
Médias

Présentation

1 - Contexte

1.1 - Législation
1.2 - Contrat

2 - Typologie des contrats

2.1 - Contrats et pré-contrats
2.2 - Contrats de gré à gré

Tableau 1
2.3 - Contrats avec appels d'offres internationaux (AOI)

Tableau 2
2.4 - Contrats complexes
2.5 - Transferts de technologie
2.6 - Partenariats et PPP

Tableau 3 Tableau 4
2.7 - BOT (Build, Operate, Transfer ou « construire, exploiter et transférer »)
2.8 - Acquisitions et Joint Ventures

3 - Clauses principales d'un contrat

3.1 - Consensualisme, autonomie et force obligatoire du contrat
3.2 - Transport et transfert de risque
3.3 - Clauses relatives au prix
3.4 - Garantie des produits et équipements
3.5 - Responsabilité, exonération de responsabilité et sanctions
3.6 - Clauses d'adaptation des contrats
3.7 - Confidentialité, non divulgation et non concurrence
3.8 - Clauses touchant spécifiquement à la Propriété Intellectuelle (PI)
3.9 - Clauses de Representations and warranties
3.10 - Modalités de réception
3.11 - Clause de waiver (ou non renonciation)

4 - Conclusion

Bibliographie & annexes

Présentation

RÉSUMÉ

Les contrats sont au cœur de toutes les transactions internationales, bien sûr les ventes et la distribution, mais également les accords de licence, les « clés en main », les joint-ventures et les BOT. Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré jusqu’aux contrats avec appel d'offres international en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction. Puis l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre : distinction entre transfert de risque et transfert de propriété, clauses d'exonération de la responsabilité, clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.

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Auteur(s)

Anne DEYSINE : Juriste diplômée de l'IEP de Paris - Professeur à l'université Paris ouest Nanterre La défense - Directeur du Master 2 Affaires internationales et négociation interculturelle et du programme d'été de droit comparé (GGU Summer law) accrédité par l'Américan bar Association

INTRODUCTION

Cet article présente une typologie des contrats, depuis les pré-contrats et les contrats de gré à gré, jusqu'aux contrats avec appel d'offres international, en passant par les transferts de technologie et les partenariats public-privé (PPP), largement utilisés, en particulier dans les projets de construction.

Puis, l'article décrit brièvement les principales clauses des contrats internationaux en insistant sur les pièges à éviter et les précautions à prendre :

distinction entre transfert de risque et transfert de propriété ;
clauses d'exonération de la responsabilité ;
clauses touchant au prix et à la propriété intellectuelle, telles que confidentialité et non-concurrence.

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MOTS-CLÉS

contrats FIDIC partenariat public-privé transfert de risque et de propriété transfert de technologies

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-ag1441

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4. Conclusion

Pour conclure, une rédaction soigneuse des contrats internationaux fait partie d'une démarche préventive de minimisation des risques et facilite l'expansion internationale des entreprises. Les rédactions de clauses qui précèdent sont parcellaires et incomplètes et ne sont données qu'à titre d'exemple de façon à ce que le lecteur comprenne bien qu'une clause est certes juridique mais que le contenu, lorsque c'est nécessaire, doit impérativement être extrêmement précis et technique et ne saurait être laissé aux seuls juristes. C'est le soin pris pour bien rédiger qui permettra le cas échéant de limiter les problèmes et la responsabilité du vendeur, ou tout au moins de prévoir la marche à suivre en cas de difficulté de façon à éviter de devoir recourir aux tribunaux ou à l'arbitrage.

Rappelons que ces clauses ne devraient en aucun cas être utilisées telles quelles et que la coopération entre ingénieurs et juristes est gage de succès, avec recours aux avocats avant de signer le moindre document.

Cela étant, la signature du contrat par les deux parties ne signifie pas que tout est terminé. D'abord, il est connu que si la valeur du contrat est reconnue en France et aux États-Unis et chez nos principaux partenaires occidentaux, les Chinois ont une vision différente du contrat et considèrent volontiers que ce document n'a guère de valeur intangible ni contraignante et n'est guère que la première pierre d'une relation à long terme. Cette vision a, bien sûr, le gros inconvénient de signifier que le partenaire chinois ne verra aucun inconvénient à demander une modification ou renégociation de certains points du contrat quelques jours ou quelques semaines après sa signature.

Même si l'on fait abstraction de l'approche chinoise, il faut également retenir que dans le contexte actuel de relations partenariales à long terme, que l'on trouve aussi bien dans un contrat de licence que dans les nombreux transferts de technologie et les contrats de construction, le contrat donne naissance à une relation à prestations successives. Et il faut donc s'attendre à devoir gérer l'après contrat, c'est-à-dire les difficultés qui peuvent survenir à partir de la signature et durant la vie du contrat.

Ainsi, dans les contrats de construction, par exemple, faisant suite à un appel d'offres, c'est durant cette période que se posent les problèmes de calendrier des travaux, de conformité des constructions et des produits,...

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