Fiche pratique | Réf : 0098

Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à enregistrement

Date de publication : 05 mai 2011

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0098

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Vous êtes exploitant d’une installation classée soumise à enregistrement et êtes de ce fait soumis à un ensemble d’exigences réglementaires et prescriptions techniques dans le domaine de l’environnement. L’établissement de votre conformité réglementaire et technique est au cœur du nouveau régime d’enregistrement car, dès la demande d’enregistrement, vous devez justifier de votre conformité aux prescriptions générales applicables à votre catégorie d’installation classée.

Comment établir votre conformité réglementaire et technique ?

Établir sa conformité réglementaire et technique passe par la réalisation de plusieurs étapes successives.

Étapes :

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Faq

Quelle est la différence entre veille réglementaire et conformité réglementaire ?
Qu’entend-on par audit de récolement ? Est-ce la même chose qu’un audit réglementaire ? Sinon, quelle différence ?
Est-ce que le dossier de vie de l’installation classée soumise à enregistrement peut être demandé par l’inspection des installations classées ?
Dois-je désigner un collaborateur pour établir la conformité réglementaire et technique des installations ?
Puis-je faire appel à ma CCI ou ma fédération professionnelle pour réaliser l’évaluation de conformité réglementaire et technique de mes installations ?

Aller plus loin

Glossaire

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à enregistrement. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.


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