Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à enregistrement

Vous devez commencer par identifier les exigences réglementaires et les prescriptions techniques qui sont applicables à vos installations.

Alors que les exigences réglementaires sont de l’ordre de la procédure administrative (vérification du régime administratif applicable aux installations, dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement régulier et complet, mise en service lors de la décision d’enregistrement), les prescriptions techniques sont prévues par les arrêtés ministériels de prescriptions générales. Ces arrêtés applicables à chacune des rubriques de la nomenclature s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Les prescriptions techniques portent par exemple sur la taille des cuvettes de rétention, les murs ou portes coupe-feu, les accès pour les pompiers, les valeurs-limite d’émission dans l’eau ou l’air, l’émergence admissible pour le bruit, la mesure des vibrations, etc.

En tant qu’exploitant d’une installation classée soumise à enregistrement, vous devez impérativement connaître les réglementations applicables à vos installations. Deux éléments, décrits ci-dessous, seront donc essentiels.

Le « dossier de vie de l’installation classée soumise à enregistrement »

Il doit comporter les documents suivants : une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne, le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation, l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation, l’arrêté de prescriptions générales applicables et les différents documents supplémentaires qu’il prévoit, tels que le registre des incidents ou accidents, les plans de localisation des risques, d’exposition des équipements d’alerte et de secours, des réseaux de collecte des effluents, l’état des stocks des produits dangereux, les registres de vérification des installations électriques et autres moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie, les consignes de sécurité et d’exploitation, les derniers relevés de consommation d’eau, le registre des déchets dangereux, les résultats des dernières mesures des émissions de polluants et du bruit.

Le « recueil réglementaire et technique »

Ce document compile l’ensemble des textes et prescriptions applicables. Si la priorité doit être donnée aux prescriptions générales applicables à votre installation classée soumise à enregistrement, n’oubliez pas que l’ensemble des exigences de la réglementation générale en matière d’environnement vous concerne (air, eau, déchets, urbanisme, biodiversité…), qu’elle soit locale, nationale, communautaire ou internationale. L’objectif est ici d’obtenir un recueil exhaustif et mis à jour des exigences réglementaires et prescriptions techniques afin de pouvoir correctement évaluer la situation réglementaire des installations.