Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement

Vous avez constitué votre dossier d’enregistrement. L’analyse, par le préfet, de la recevabilité d’un dossier doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du dossier. Elle sera réalisée selon trois critères :

• examen de la complétude ;
• examen de la régularité ;
• examen du basculement.

Examen de complétude d’un dossier

L’objectif de cet examen est de vérifier si le dossier est complété des différentes pièces demandées conformément à l’article R. 512-46-4 du Code de l’environnement.

Examen de la régularité d’un dossier

Cet examen permettra de vérifier que les dispositions prises dans le dossier sont cohérentes avec :

• la compatibilité du dossier par rapport à l’urbanisme ;
• l’avis du propriétaire ou de la mairie pour l’usage futur en cas de nouveau site ;
• l’examen de l’étude d’incidence du projet par rapport aux zones classées Natura 2000 ;
• les plans, schémas et programmes (SDAGE, SAGE, plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, plans régionaux ou interrégionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux, plan d’élimination des déchets ménagers, plans nationaux d’élimination de certains déchets spéciaux dangereux, schémas départementaux des carrières, programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates).

Examen de basculement

De manière spécifique, le régime d’enregistrement permet au préfet d’instruire la demande selon la procédure de l’autorisation environnementale (articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants du Code de l’environnement).

Ainsi, lors de cette étape, le préfet va vérifier – selon les trois critères définis ci-dessous – la possibilité de recourir au basculement du dossier de demande d’enregistrement vers une procédure de demande d’autorisation.

Les paramètres pouvant faire basculer la procédure d’enregistrement vers la procédure d’autorisation sont :

• la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet ;
• le cumul d’incidences avec d’autres projets ;
• l’importance des aménagements pris par le demandeur pour respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

Ces trois critères ne sont pas cumulatifs et chacun doit être examiné spécifiquement.

Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.