Fiche pratique | Réf : 0018

Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 14 oct. 2018

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0018

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La demande d’autorisation d’exploiter est une procédure longue qui dure au minimum neuf mois. La procédure d’enregistrement permet quant à elle de réduire à la fois les délais d’étude à cinq mois maximum et le nombre de documents requis. Ainsi le régime d’enregistrement est présenté comme une mesure d’efficacité économique et administrative et non comme une simplification du droit.

Vous souhaitez connaître la procédure d’enregistrement.

  • Quelles sont les différentes étapes ?
  • Quelles sont les différentes parties consultées ?
  • Quelles sont les conditions entraînant un changement de régime ?

La présente fiche vous présente les étapes élémentaires de la procédure d’enregistrement et les conditions pour lesquelles votre projet risque de basculer vers une procédure de demande d’autorisation.

Étapes :

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Faq

Est-ce qu’une installation relevant d’une procédure d’enregistrement peut relever d’une autre procédure ?
À partir de quand le délai des 5 mois de procédure prendra-t-il effet ?
En cas de procédure de basculement, est-il possible d’avoir des recours ?
En cas de procédure de basculement vers la procédure de demande d’autorisation, faut-il refaire un dossier ?
Dans le cadre de la demande d’enregistrement, à quel moment faut-il déposer la demande de permis de construire ?
Est-ce que dans le cadre de la procédure de demande d’enregistrement, le dossier va être soumis à enquête publique ?
Si mon dossier de demande d’enregistrement est soumis à un basculement, sous quel régime mon installation sera-t-elle classée ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche initialement rédigée en 2011 par Sophie Pinel et mise à jour par Solange Viger.

Références réglementaires

Code de l’environnement

  • articles L. 512-7 et suivants
  • R. 512-46-1 et suivants
  • articles L. 181-1 et suivants
  • R. 181-1 et suivants
  • articles R. 181-1 et suivants

Abréviations et acronymes

  • A : autorisation
  • AP : arrêté préfectoral
  • APC : arrêté préfectoral complémentaire
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
  • D : déclaration
  • DC : déclaration contrôle
  • DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
  • E : enregistrement

Glossaire

Examen de la complétude

Cet examen consiste à vérifier la présence des pièces conformément à l’article R. 512-46-4 du Code de l’environnement.

Examen de la régularité

Cet examen consiste à vérifier que les pièces remises répondent bien aux objectifs demandés.

Examen du basculement

Cet examen consiste à vérifier, si à partir des pièces constituant le dossier, la procédure d’enregistrement peut être maintenue, ou s’il faut se tourner vers une procédure de demande d’autorisation d’exploiter.


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