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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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MOTS-CLÉS
Installations classées | nomenclature | régime de classement | installation | demande d’enregistrement | arrêté d’enregistrement | arrêté de prescription
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Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.
Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.
Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.
- Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
- Quelles sont les pièces à fournir ?
- Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?
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Fiche
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Auteur
Fiche initialement rédigée en 2011 par Sophie Pinel et mise à jour par Solange Viger.
Références réglementaires
- Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009
- Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
Bibliographie
G4240 – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : Régime de l’enregistrement, Sarah WEIL
Abréviations et acronymes
- DC : Déclaration Contrôle
- DREAL : direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
- E : enregistrement
- PPA : plan de protection de l’atmosphère
- PLU : plan local d’urbanisme
- POS : plan d’occupation des sols
- SAGE : schéma d’aménagement de gestion des eaux
- SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Glossaire
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif exposant les règles d’urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.).
Il a pour objectif de vérifier la présence de toutes les pièces attendues dans un dossier de demande d’enregistrement. Cet examen sera accompagné d’un examen de régularité des pièces. C’est à l’issue de ces examens que la recevabilité d’un dossier de demande d’enregistrement est donnée.
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