Fiche pratique | Réf : 0017

Constituer son dossier d’enregistrement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 14 oct. 2018

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0017

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Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

  • Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
  • Quelles sont les pièces à fournir ?
  • Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

Étapes :

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Faq

Lorsqu’un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, combien de dossiers faut-il déposer ?
Quel nombre de dossiers faut-il remettre ?
Comment justifier la conformité des installations ?
Comment est réalisée la consultation du public ?
Qu’est-ce qu’un arrêté d’enregistrement sec ?
Qu’est-ce qu’un site classé Natura 2000 ?
Quel est l’impact si un site se trouve sur une zone Natura 2000 ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche initialement rédigée en 2011 par Sophie Pinel et mise à jour par Solange Viger.

Références réglementaires

Bibliographie

G4240 – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : Régime de l’enregistrement, Sarah WEIL

Abréviations et acronymes

  • DC : Déclaration Contrôle
  • DREAL : direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
  • E : enregistrement
  • PPA : plan de protection de l’atmosphère
  • PLU : plan local d’urbanisme
  • POS : plan d’occupation des sols
  • SAGE : schéma d’aménagement de gestion des eaux
  • SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

Glossaire

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif exposant les règles d’urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.).

Examen de complétude

Il a pour objectif de vérifier la présence de toutes les pièces attendues dans un dossier de demande d’enregistrement. Cet examen sera accompagné d’un examen de régularité des pièces. C’est à l’issue de ces examens que la recevabilité d’un dossier de demande d’enregistrement est donnée.


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