Accord de confidentialité : rédaction et réalisation

La France a adopté un régime spécifique visant à la protection du secret des affaires, par une loi du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Ce dispositif a été complété par le décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi précitée.

Il est codifié et intégré aux articles L 151-1 et suivants du Code de commerce.

Pour se prévaloir de ce mécanisme du « secret des affaires », l’information concernée doit avoir fait l’objet, de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. Il y a plusieurs moyens techniques pour ce faire, et la jurisprudence contribue à en dresser la liste. À titre d’exemple, a été jugé protégeable au titre du secret des affaires un document saisi à l’occasion d’une saisie-contrefaçon réalisée en matière de brevet d’invention, ne comportant aucune mention de protection, mais précisant qu’il n’était réservé et rendu disponible qu’à un groupe restreint de salariés spécialement entraînés (TGI Paris, 22 nov. 2019, no 19/10783).

Cependant, clairement, le recours à un accord de confidentialité en bonne et due forme est préconisé, s’agissant là par définition de l’une des voies les plus sûres pour obtenir la protection souhaitée.

Ce contrat ayant pour but de créer un rempart contre toute divulgation et emploi non autorisés, d’informations par définition importantes, il est clairement conseillé de prêter une attention particulière à sa rédaction, et ce dans les moindres détails.