Auteur
Fiche éditée en 2011 et initialement rédigée par Jérôme Tassi.
Abréviations et acronymes
- PI : propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
Glossaire
L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans créer de droit de propriété intellectuelle, permet de dater de façon certaine son contenu (qui peut être une innovation, une création artistique ou porter sur l’apparence d’un bien), pour un coût très faible et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige vous protégeant d’une condamnation. Elle ne peut en revanche pas vous permettre de revendiquer un quelconque monopole.
Une enveloppe Soleau peut contenir au maximum 7 feuilles au format A4. Elle est remplie en deux exemplaires adressés à l’INPI qui l’enregistre et la perfore au laser. L’INPI conserve un exemplaire pendant 5 ans et retourne un exemplaire à l’expéditeur. Il est possible de demander un gardiennage pendant une nouvelle période de 5 ans. Depuis 2016, et ce afin de simplifier les démarches, l’INPI a mis à la disposition de ses utilisateurs le service e-Soleau, version dématérialisée de l’enveloppe Soleau (papier) et qui suit le même principe.
Sites internet
En 2021, l’INPI a mis à la disposition du public une nouvelle base de données centralisant et donnant accès aux données d’identité légale des sociétés françaises ainsi qu’aux bases publiques Brevets, Marques, Dessins et Modèles.
Au niveau communautaire, eSearch plus est l’accès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) à la base de données des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Ce site permet de faire une recherche de marque internationale.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles – WIPO IP PORTAL
Ce site permet de faire une recherche de dessin ou modèle international enregistré.
Ce site de l’OEB permet de faire une recherche de brevets français, européens et internationaux.