Protection et gestion de la propriété intellectuelle

Le principe est que les idées générales et les concepts sont librement disponibles et ne doivent pas faire l’objet de monopoles. Par exception, la PI permet, sous certaines conditions prévues par la loi, d’obtenir, pour une personne physique ou morale, un monopole, généralement temporaire, sur une création donnée.

Les principaux droits de PI sont les suivants :

• le brevet, qui permet de protéger une innovation technique, dès lors qu’elle est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle (protection de 20 ans à compter du dépôt) ;
• la marque, qui assure un monopole sur un signe (verbal, figuratif ou une combinaison de ces deux éléments) distinctif et disponible, pour certains produits et services désignés dans le dépôt (protection de 10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment) ;
• le dessin et modèle, qui confère un monopole sur une forme (en deux ou trois dimensions) à condition qu’elle soit nouvelle et fasse preuve d’un caractère propre par rapport aux modèles existants (protection maximale de 25 ans par périodes de 5 ans renouvelables) ;
• le droit d’auteur, qui protège les œuvres originales (beaux-arts, mais aussi œuvres d’art appliqué et logiciels), à compter de leur réalisation, dès lors qu’elles sont suffisamment formalisées (protection pendant 70 ans à compter du décès de l’auteur).

Au sein d’une entreprise, nous vous conseillons de mettre en place des procédures pour identifier les créations protégeables, notamment :

• mise en place d’un formulaire-type de déclaration d’invention ou d’idée ;
• mise en place de cahiers de laboratoires pour assurer le suivi des créations techniques ;
• désignation d’un responsable PI qui centralise les déclarations et informe les salariés ;
• sensibilisation aux différents droits de PI.