Fiche pratique | Réf : 1606

La protection du design en France

Auteur(s) : Natacha SASIUK

Date de publication : 04 mai 2021

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  • Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

Design   |   dessin   |   modèle   |   droit d’auteur   |   œuvre   |   originalité   |   apparence   |   création

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1606

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Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.

Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.

Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.

Repères :

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Aller plus loin

Auteur

Fiche initialement rédigée en 2017 par Anne-Sophie Cantreau, avocate au Barreau de Paris.

Références réglementaires

Sites Internet

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

L’EUIPO est l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire enregistré. Il collabore également avec les offices de la PI des États membres de l’UE et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde.

Alliance française des designers – AFD

L’Alliance française des designers (AFD) est le syndicat des designers professionnels de toutes disciplines – graphisme, espaces, produits – qui veulent maîtriser les aspects juridiques, sociaux et fiscaux du design pour développer une activité forte des meilleures pratiques professionnelles et qui choisissent de s’unir afin d’agir concrètement pour défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession de designer en soutenant l’effort financier indispensable pour se doter de moyens d’actions.

Bibliographie

  • J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2édition, 2009, n°680.
  • R. Bertrand, Dalloz action droit d’auteur, Chap. 107 Champ de protection du droit d’auteur, La forme doit-elle être visible ?, pt. 107-24, dalloz.fr.

Abréviations et acronymes

  • BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle ;
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • EUIPO : office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • CJUE : Cour de justice de l’Union européenne
  • CA : Cour d’appel

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