Références réglementaires
Code de la propriété intellectuelle
Sites Internet
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en 1967 et comptant 189 États membres. Elle a pour but
- de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale
- d’assurer la coopération administrative entre les Unions
(Convention instituant l’OMPI, art. 3)
Bibliographie
Propriété intellectuelle : Faits et chiffres de l'OMPI 2016 Auteur(s) : OMPI | Année de publication : 2016
Abréviations et acronymes
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- DPI : droit de propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- PI : propriété intellectuelle
Glossaire
Titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation sur une invention brevetable, nouvelle, dotée d’activité inventive et susceptible d’application industrielle.
Le droit des brevets d’invention est régi par le livre VI du Code de la propriété intellectuelle.
Titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation sur l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, sous réserve de sa nouveauté et de son caractère propre. Le droit des dessins et modèles se cumule avec le droit d’auteur.
Le droit des dessins et modèles est régi par le livre V du Code de la propriété intellectuelle.
Ensemble des droits moraux et patrimoniaux conférés à l’auteur d'une œuvre de l'esprit, du seul fait de sa création, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l’œuvre. L’existence du droit d’auteur est conditionnée par l’originalité (empreinte de la personnalité de l’auteur) de la création.
Le droit d’auteur est régi par le livre I du Code de la propriété intellectuelle.
Droit spécifique accordé au producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants. La protection est accordée sur le contenu de la base de données lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci fait l’objet d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
Ce droit est indépendant des droits d’auteur susceptibles de s’appliquer à la base de données ou à ses éléments constitutifs.
Le droit du producteur de bases de données est régi par le titre IV du livre III du Code de la propriété intellectuelle.
Titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Le droit est valable sous réserve que le signe soit disponible, distinctif, licite et non trompeur.
Le droit des marques est régi par le livre VII du Code de la propriété intellectuelle.
