Fiche pratique | Réf : 1605

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD, Isabelle MEUNIER-COEUR

Date de publication : 19 août 2021

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Auteur(s)

  • Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle

  • Isabelle MEUNIER-COEUR : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP

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MOTS-CLÉS

Propriété intellectuelle   |   protection   |   création   |   innovation   |   œuvre   |   invention   |   marque   |   brevet   |   dessin et modèle   |   certificat d’utilité   |   titre de propriété   |   condition de protection   |   durée de protection

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1605

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Le domaine d’application de la propriété intellectuelle est à la fois vaste et hétérogène : la propriété intellectuelle intéresse des réalisations aussi diverses que les inventions, les logiciels, les créations littéraires ou artistiques, les bases de données, les semi-conducteurs, les obtentions végétales, les marques, les dessins et modèles… dont les régimes juridiques diffèrent fortement, qu’il s’agisse de la nature, de la durée ou de l’efficacité de la protection, ou des conditions à remplir et formalités à accomplir pour en bénéficier. Certains droits de propriété intellectuelle peuvent concourir, de manière complémentaire, à la protection d’un même objet. L’entreprise a un réel intérêt à connaître ces différents outils et à multiplier les types de protection de propriété intellectuelle pour tenir à distance la concurrence, rassurer les investisseurs, se rendre visible, gagner en image d’entreprise innovante, générer des partenariats avec des tiers et se constituer un patrimoine riche de divers actifs incorporels.

Sans prétendre devenir un spécialiste de la propriété intellectuelle, il est important de pouvoir se repérer dans ce maquis de droits afin de préserver ou d’optimiser la protection de ses innovations et actifs intellectuels.

Repères :

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Aller plus loin

Auteurs

Fiche initialement rédigée par Laurence Tellier Loniewski, avocate, et Virginie Brunot, avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats – première publication : 2017

Références réglementaires

Code de la propriété intellectuelle (CPI)

Sites internet

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une instance de l’Organisation des nations unies (ONU) créée en 1967 et comptant 189 États membres. Elle a pour but :

  • de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s’il y a lieu, avec toute autre organisation internationale ;
  • d’assurer la coopération administrative entre les Unions.

(Convention instituant l’OMPI, art. 3).

Bibliographie

Propriété intellectuelle : faits et chiffres de l'OMPI 2016 Auteur : OMPI | Année de publication : 2016

Abréviations et acronymes

  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • DPI : droit de propriété intellectuelle
  • EUIPO : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • PI : propriété intellectuelle

Glossaire (en droit français)

Brevet d’invention

Titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation sur une invention brevetable, nouvelle, dotée d’activité inventive et susceptible d’application industrielle.

Le droit des brevets d’invention est régi par le livre VI du Code de la propriété intellectuelle.

Dessin et modèle

Titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation sur l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, sous réserve de sa nouveauté et de son caractère propre. Le droit des dessins et modèles peut se cumuler avec le droit d’auteur.

Le droit des dessins et modèles est régi par le livre V du Code de la propriété intellectuelle.

Droit d’auteur

Ensemble des droits moraux et patrimoniaux conférés à l’auteur d'une œuvre de l'esprit, du seul fait de sa création, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l’œuvre. L’existence du droit d’auteur est conditionnée par l’originalité (empreinte de la personnalité de l’auteur) de la création.

Le droit d’auteur est régi par le livre I du Code de la propriété intellectuelle.

Droit du producteur de bases de données

Droit spécifique accordé au producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants. La protection est accordée sur le contenu de la base de données lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci fait l’objet d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Ce droit est indépendant des droits d’auteur susceptibles de s’appliquer à la base de données ou à ses éléments constitutifs.

Le droit du producteur de bases de données est régi par le titre IV du livre III du Code de la propriété intellectuelle.

Marque

Titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale et qui puisse être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. Le droit est valable sous réserve que le signe soit disponible, distinctif, licite et non trompeur.

Le droit des marques est régi par le livre VII du Code de la propriété intellectuelle.


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