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RÉSUMÉ
Le BTP est un domaine à risques importants du fait de sa grande diversité d’emplois et de personnels. La réglementation du travail, depuis de nombreuses années, s’est dotée de règles de plus en plus précises et qui progressivement s’appliquent à l’Union européenne. Ces règles ont permis de diminuer le nombre de dommages à l’ouvrage, mais aussi de réduire les préjudices corporels.
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dans les responsabilités en matière d'Hygiène, de Santé et de Sécurité (HSS), il faut citer deux grands principes : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle, et selon le cas la responsabilité pénale est engagée. Il est donc intéressant et important de définir précisément, et pour chacun de ces cas, les responsabilités de chacun des acteurs dans l'acte de construire.
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2. Responsabilité pénale
2.1 Principes généraux
La loi érige en infraction pénale certains agissements jugés particulièrement nuisibles à l'ordre public, à la société tout entière.
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On distingue trois types d'infractions pénales, en fonction de leur gravité :
-
les contraventions ; elles sont punies d'une peine principale d'amende allant de 38 e (contraventions de 1re classe) à 1 500 e (contraventions de 5e classe) ; (3 000 e en cas de récidive) ; ces infractions sont jugées par le tribunal de police ;
-
les délits ; ces infractions sont punies généralement d'une peine d'emprisonnement (de 2 mois à 10 ans, pour les délits les plus graves) et/ou d'une peine d'amende d'un montant minimum de 3 750 e ; ces infractions sont jugées par le tribunal correctionnel ;
-
les crimes ; ces infractions sont punies d'une peine de réclusion allant de 10 ans à la perpétuité, outre, le cas échéant, une peine d'amende ; ces infractions sont jugées par la Cour d'assises.
Le ministère public (le parquet) est chargé par la loi de poursuivre devant les juridictions pénales compétentes les auteurs présumés de ces infractions pénales.
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Toute personne physique ou morale qui commet une infraction est donc susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée devant un tribunal de police (contraventions), un tribunal correctionnel (délits) ou une Cour d'assises (crimes).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Code du travail
Code de l'environnement
Code des assurances
Code de la construction et de l'habitation
Code de procédure pénale
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Décret no 65-48 du 8 janvier 1965.
Circulaire du 29 mars 1965 relative à l'application du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 (JO des 5 et 6 avril 1965).
Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, modifiée, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.
Loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels.
Décret no 92-158 du 20 février 1992 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Décret no 92-332 du 31 mars 1992 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage.
Décret no 92-333 du 31 mars 1992 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé...
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