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RÉSUMÉ
L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, le guide d’isolation par l’intérieur et de supprimer la possibilité de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.
En revanche, l’autre arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur précise uniquement les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade des immeubles de moyenne hauteur à usage d’habitation. Il interdit définitivement tous les matériaux en façade qui ne sont pas incombustibles, c’est-à-dire en langue européen, A2-s3, d0.
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-
Jean-Charles DU BELLAY : Chef du département Sécurité incendie de la Fédération française du bâtiment - Membre titulaire de la Commission des agréments des contrôleurs techniques - Ancien membre de la Commission centrale de Sécurité incendie du ministère de l’Intérieur - Cet article est la version actualisée de l’article C3283v4 intitulé « Sécurité incendie dans les habitations – Réglementation et jurisprudence » rédigé par Jean-Charles DU BELLAY et paru en 2015.
INTRODUCTION
Dans les bâtiments d’habitation, le principe fondamental à respecter est le suivant : « la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. »
Qu’est-ce que l’habitation ?
L’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation en donne la définition suivante :
« Constituent des bâtiments d’habitation les bâtiments ou parties de bâtiments abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle, lorsque celle-ci ne s’exerce pas, au moins partiellement, dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123.1 à R. 123.55, R. 152.4 et R. 152.5, relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. »
Quatre grands principes sont à respecter :
-
la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie ;
-
les logements doivent être isolés des locaux qui peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie ;
-
la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, de quitter l’immeuble sans secours extérieur, ou de recevoir un tel secours ;
-
une maintenance préventive des installations concourant à la sécurité et à la tenue d’un registre est à imposer.
Ces grands principes sont régis par le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation, par la circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. Ainsi que par l’Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, modifié par Arrêté du 18 août 1986. Cet Arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.
Ce sont les dispositions prises par cet Arrêté que nous allons passer en revue dans cet article, les principaux règlements en vigueur pouvant être consultés dans la partie « Pour en savoir plus ». Enfin, le lecteur trouvera en fin d'article un glossaire reprenant les principaux termes techniques.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1999 par Jean-Paul BRETIN
- Version archivée 2 de août 2011 par Jean-Charles DU BELLAY
- Version archivée 3 de août 2014 par Jean-Charles DU BELLAY
- Version archivée 4 de nov. 2015 par Jean-Charles DU BELLAY
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7. Logements-foyers
7.1 Logements-foyers
Les logements-foyers comprennent des :
-
logements ;
-
unités de vie ;
-
des parties communes ;
-
locaux de services (bagageries, buanderies, etc.).
Ils proposent des services collectifs, assujettis à la réglementation des établissements recevant du public (salles de réunion, jeux, restaurants, etc.).
Les foyers doivent comporter au moins :
-
un escalier jusqu’à 200 personnes ;
-
deux escaliers de 201 à 400 personnes ;
-
un escalier supplémentaire par 200 ou fraction de 200 personnes supplémentaires.
Tous ces escaliers doivent être conformes aux dispositions de l’article R. 111.5 du Code de la construction et de l’habitation (passage du brancard normalisé).
Au rez-de-chaussée, ils doivent être isolés des locaux collectifs, sauf s’il y a moins de 7 m pour gagner la sortie et le hall ventilé (2 m2 dans le tiers supérieur).
Ces logements-foyers doivent comporter :
-
un téléphone relié au réseau urbain ;
-
un dispositif d’alarme sonore à chaque niveau et dans les unités de vie si elles sont conçues pour plus de 10 personnes.
Les logements-foyers recevant plus de 20 personnes par niveau, ou plus de 10 personnes par unité de vie, doivent respecter les dispositions relatives à la 3e famille B.
Jurisprudence n° 06-66-001 validée par le groupe de travail : 22/11/2006
Concerne l’article 66 : Définition des logements-foyers
Question
Les unités de vie peuvent-elles être constituées d’un ensemble de logements de type 1 bis (logements comportant 1 pièce principale, une cuisine, une salle d’eau et un WC) ?
Réponse
L’article 66 de l’Arrêté du 31 janvier 1986 précise que les logements-foyers sont constitués :
-
de logements ;
-
d’unités de vie assimilées à des logements, regroupant chambres et locaux directement liés à l’hébergement.
Une unité de vie ne peut donc pas regrouper plusieurs logements mais uniquement des chambres individuelles comportant éventuellement des espaces sanitaires. Leur regroupement forme ainsi...
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Logements-foyers
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation. – - Éditions du Moniteur (2009).
-
(2) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments soumis au code du travail. – - Éditions du Moniteur (2007).
-
(3) - Encyclopédie Neufert - 9e édition – - conception des constructions de bâtiments – actualisé par JC du Bellay. – Éditions Dunod (2008).
-
(4) - DU BELLAY (J.C.) - Notice de sécurité – - Mode d’emploi. – Éditions du CSTB.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CISIA juin 2000 Le Bayésien (version pour Windows Vista).
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CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment
CTICM – Centre technique industriel de la construction métallique
Association française de normalisation AFNOR
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