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1 - OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC : SOURCES NATIONALES

  • 1.1 - Un droit général à l’information
  • 1.2 - Construction d’un droit à l’information spécifique à l’environnement et lié au processus de décision
  • 1.3 - Charte de l’environnement
  • 1.4 - Grenelle de l’environnement
  • 1.5 - Décisions du Conseil constitutionnel
  • 1.6 - Ordonnances de 2016
  • 1.7 - Loi ASAP

2 - ACTEURS

3 - OBLIGATION D’INFORMATION DU PUBLIC

4 - OBLIGATION DE PARTICIPATION DU PUBLIC

5 - CONCLUSION

6 - SIGLES, NOTATIONS ET SYMBOLES

Article de référence | Réf : G4283 v3

Conclusion
ICPE : obligations en matière d’information et de participation du public

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 19 juil. 2022

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RÉSUMÉ

La mise en œuvre des obligations d’information et de participation du public en matière d’ICPE découle du principe général de participation, affirmé très tôt au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction. Ce principe génère des droits au bénéfice du public et des obligations à la charge des autorités publiques ainsi que des porteurs de projets d’ICPE et des exploitants de ces installations. Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de participation du public repose principalement sur les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les porteurs de projets et les exploitants d’ICPE y contribuent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités, en diffusant des informations environnementales et en veillant à la participation du public dans le processus de décision afférent à leurs installations.

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ABSTRACT

CEPI (Classified Environmental Preservation Installation): classified industries public information and participation obligations

The implementation of obligations to inform and involve the public in matters relating to CEPI results from the general principle of participation, affirmed very early on at the international level and transposed into European law and then into French law, after a long process. This principle generates rights for the public and obligations for the public authorities, as well as for the developers of CEPI projects and the operators of these installations. The proper functioning of the public information and participation mechanisms depends mainly on the public authorities designated by the Environmental Code. Project developers and operators of ICPEs contribute to this by providing the necessary information to these authorities, by disseminating environmental information and by ensuring public participation in the decision-making process relating to their facilities.

Auteur(s)

INTRODUCTION

La protection de l’environnement repose sur l’affirmation, au niveau international, de principes fondamentaux qui ne se contentent pas d’exprimer des vœux ou des objectifs, mais fixent des résultats à atteindre. Traduits en droit européen, puis transposés en droit national, ces principes génèrent des droits pour les citoyens et des obligations pour les États.

Dans sa déclaration de Stockholm du 16 juin 1972 , la Conférence des Nations unies sur l’environnement a ainsi proclamé le principe selon lequel l’homme est détenteur d’un droit fondamental à un environnement de qualité. Vingt ans plus tard, la même Conférence a complété ce principe par l’affirmation qu’au niveau national chaque individu doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement et avoir la possibilité de participer aux processus de décision . Ces deux droits reposent sur l’idée que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ». Si les citoyens ne pouvaient contrôler ou, en tout cas, discuter les projets risquant d’affecter l’environnement, le droit à l’environnement resterait « un vœu pieu » .

Nota :

La Conférence des Nations unies sur l’environnement est une conférence internationale sur le thème de l’environnement qui se réunit sous l’égide des Nations unies.

L’information et la participation du public sont complémentaires : on considère que l’association des citoyens à la prise de décision ne peut être envisagée sans une information préalable. L’exercice de ces droits citoyens a pour corollaire des obligations à la charge des autorités publiques, des porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des exploitants de ces installations. L’objet du présent article est de permettre d’identifier les sources, les acteurs, les modalités et les limites de ces obligations, au titre de l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

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KEYWORDS

public inquiry   |   Regulation   |   environment

VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v3-g4283


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5. Conclusion

La mise en œuvre des obligations d’information et de participation du public en matière d’ICPE pèse essentiellement sur les autorités publiques, et en particulier sur l’autorité préfectorale et ses services. Les porteurs de projet et les exploitants des ICPE se sont vu progressivement imposer des obligations afin d’améliorer le fonctionnement de ces dispositifs et la bonne participation du public. Le résultat recherché est non seulement l’accès du public aux données environnementales relatives à l’activité des ICPE, mais également la discussion par le public des conditions d’exploitation de ce type d’installations.

L’étendue et la portée de ces obligations ont été régulièrement renforcées par le Parlement français, pour mieux garantir les droits du public à être informé et à être associé au processus de décision dans le domaine de l’environnement. Cette évolution des exigences traduit le passage d’une démocratie consultative, apparue dans les années 1960-1970, à une démocratie participative, qui se développe depuis les années 1990 . Partant du constat selon lequel « aucune décision n’est estimée légitime par les citoyens si elle n’a pas été discutée en amont » , l’objectif est de généraliser la pratique d’une décision préalablement discutée par le public, en lieu et place d’une décision unilatérale imposée d’en haut.

Faut-il craindre cette mutation ? Elle suscite légitimement de l’inquiétude chez les décideurs qui critiquent la complexification du processus de décision. Le mouvement est cependant en marche, et il paraît essentiel de l’analyser et de le comprendre pour mieux le maîtriser et prévenir tout risque contentieux. L’émergence...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement -   Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1  -  (1972).

  • (2) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement -   Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10  -  , 3-14 juin 1992.

  • (3) - PRIEUR (M.) -   Le droit à l’environnement et les citoyens : la participation.  -  RJE, p. 397 (1988).

  • (4) -   Article L. 110-1 du code de l’environnement  -  .

  • (5) -   Article L. 110-1 du code de l’environnement  -  .

  • (6) -    -  http://www.conseil-constitutionnel.fr.

  • ...

1 Réglementation

Liste non exhaustive

Codes

Article L. 1416-1 du code de la santé publique

Articles R. 1416-1 et suivants du code de la santé publique

Article D. 125-35 du code de l’environnement

Article L. 110-1 du code de l’environnement

Article L. 120-1 du code de l’environnement

Article L. 124-1 du code de l’environnement

Article L. 124-2 du code de l’environnement

Article L. 124-3 du code de l’environnement

Article L. 124-4 du code de l’environnement

Article L. 124-5 du code de l’environnement

Article L. 124-7 du code de l’environnement

Articles L. 125-1 à L. 125-2-1 du code de l’environnement

Articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement

Article R. 123-5 du code de l’environnement

Article R. 123-6 du code de l’environnement

Article R. 123-10 du code de l’environnement

Article R. 123-11 du code de l’environnement

Article R. 123-13 du code de l’environnement

Article R. 123-17 du code de l’environnement

Article R. 123-18 du code de l’environnement

Articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement

Articles R. 125-1 à R. 125-8-5 du code de l’environnement

Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement

Article R. 512-46-7 du code de l’environnement

Article R. 512-46-9 du code de l’environnement

Articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement

Article R. 512-46-13 du code de l’environnement

Article R. 512-46-14 du code de l’environnement

Article R. 512-46-15...

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