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1 - OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC : SOURCES NATIONALES

  • 1.1 - Un droit général à l’information
  • 1.2 - Construction d’un droit à l’information spécifique à l’environnement et lié au processus de décision
  • 1.3 - Charte de l’environnement
  • 1.4 - Grenelle de l’environnement
  • 1.5 - Décisions du Conseil constitutionnel
  • 1.6 - Ordonnances de 2016
  • 1.7 - Loi ASAP

2 - ACTEURS

3 - OBLIGATION D’INFORMATION DU PUBLIC

4 - OBLIGATION DE PARTICIPATION DU PUBLIC

5 - CONCLUSION

6 - SIGLES, NOTATIONS ET SYMBOLES

Article de référence | Réf : G4283 v3

Obligation d’information du public
ICPE : obligations en matière d’information et de participation du public

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 19 juil. 2022

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RÉSUMÉ

La mise en œuvre des obligations d’information et de participation du public en matière d’ICPE découle du principe général de participation, affirmé très tôt au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction. Ce principe génère des droits au bénéfice du public et des obligations à la charge des autorités publiques ainsi que des porteurs de projets d’ICPE et des exploitants de ces installations. Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de participation du public repose principalement sur les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les porteurs de projets et les exploitants d’ICPE y contribuent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités, en diffusant des informations environnementales et en veillant à la participation du public dans le processus de décision afférent à leurs installations.

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ABSTRACT

CEPI (Classified Environmental Preservation Installation): classified industries public information and participation obligations

The implementation of obligations to inform and involve the public in matters relating to CEPI results from the general principle of participation, affirmed very early on at the international level and transposed into European law and then into French law, after a long process. This principle generates rights for the public and obligations for the public authorities, as well as for the developers of CEPI projects and the operators of these installations. The proper functioning of the public information and participation mechanisms depends mainly on the public authorities designated by the Environmental Code. Project developers and operators of ICPEs contribute to this by providing the necessary information to these authorities, by disseminating environmental information and by ensuring public participation in the decision-making process relating to their facilities.

Auteur(s)

INTRODUCTION

La protection de l’environnement repose sur l’affirmation, au niveau international, de principes fondamentaux qui ne se contentent pas d’exprimer des vœux ou des objectifs, mais fixent des résultats à atteindre. Traduits en droit européen, puis transposés en droit national, ces principes génèrent des droits pour les citoyens et des obligations pour les États.

Dans sa déclaration de Stockholm du 16 juin 1972 , la Conférence des Nations unies sur l’environnement a ainsi proclamé le principe selon lequel l’homme est détenteur d’un droit fondamental à un environnement de qualité. Vingt ans plus tard, la même Conférence a complété ce principe par l’affirmation qu’au niveau national chaque individu doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement et avoir la possibilité de participer aux processus de décision . Ces deux droits reposent sur l’idée que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ». Si les citoyens ne pouvaient contrôler ou, en tout cas, discuter les projets risquant d’affecter l’environnement, le droit à l’environnement resterait « un vœu pieu » .

Nota :

La Conférence des Nations unies sur l’environnement est une conférence internationale sur le thème de l’environnement qui se réunit sous l’égide des Nations unies.

L’information et la participation du public sont complémentaires : on considère que l’association des citoyens à la prise de décision ne peut être envisagée sans une information préalable. L’exercice de ces droits citoyens a pour corollaire des obligations à la charge des autorités publiques, des porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des exploitants de ces installations. L’objet du présent article est de permettre d’identifier les sources, les acteurs, les modalités et les limites de ces obligations, au titre de l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

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KEYWORDS

public inquiry   |   Regulation   |   environment

VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v3-g4283


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3. Obligation d’information du public

L’information a pour objet de permettre au public d’accéder à des renseignements ou à des documents, par l’instauration d’un système organisant un accès effectif, mais également par une politique active de diffusion publique de cette information.

Les citoyens ont en effet accès à l’information environnementale soit parce que cette information est diffusée par les personnes qui la détiennent, soit parce qu’ils formulent la demande d’accéder à une information spécifique.

3.1 Obligation de diffusion publique

La diffusion consiste à rendre spontanément accessible l’information environnementale, sans que le public n’ait formulé de demande particulière en ce sens. Les principales modalités de diffusion utilisées sont l’affichage et la publication sur support papier ou sur Internet.

Historiquement, l’obligation de diffusion publique de l’information environnementale est à la charge des autorités publiques, mais l’évolution de la réglementation a conduit à mettre à la charge des porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement et des exploitants des obligations spécifiques de diffusion de l’information environnementale.

HAUT DE PAGE

3.1.1 Informations environnementales devant faire l’objet d’une diffusion publique

La liste des catégories d’informations devant faire l’objet d’une diffusion publique figure dans la partie réglementaire du code de l’environnement . Cette liste comprend six catégories (tableau 5).

HAUT DE PAGE

3.1.2 Modalités de la diffusion...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement -   Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1  -  (1972).

  • (2) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement -   Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10  -  , 3-14 juin 1992.

  • (3) - PRIEUR (M.) -   Le droit à l’environnement et les citoyens : la participation.  -  RJE, p. 397 (1988).

  • (4) -   Article L. 110-1 du code de l’environnement  -  .

  • (5) -   Article L. 110-1 du code de l’environnement  -  .

  • (6) -    -  http://www.conseil-constitutionnel.fr.

  • ...

1 Réglementation

Liste non exhaustive

Codes

Article L. 1416-1 du code de la santé publique

Articles R. 1416-1 et suivants du code de la santé publique

Article D. 125-35 du code de l’environnement

Article L. 110-1 du code de l’environnement

Article L. 120-1 du code de l’environnement

Article L. 124-1 du code de l’environnement

Article L. 124-2 du code de l’environnement

Article L. 124-3 du code de l’environnement

Article L. 124-4 du code de l’environnement

Article L. 124-5 du code de l’environnement

Article L. 124-7 du code de l’environnement

Articles L. 125-1 à L. 125-2-1 du code de l’environnement

Articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement

Article R. 123-5 du code de l’environnement

Article R. 123-6 du code de l’environnement

Article R. 123-10 du code de l’environnement

Article R. 123-11 du code de l’environnement

Article R. 123-13 du code de l’environnement

Article R. 123-17 du code de l’environnement

Article R. 123-18 du code de l’environnement

Articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement

Articles R. 125-1 à R. 125-8-5 du code de l’environnement

Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement

Article R. 512-46-7 du code de l’environnement

Article R. 512-46-9 du code de l’environnement

Articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement

Article R. 512-46-13 du code de l’environnement

Article R. 512-46-14 du code de l’environnement

Article R. 512-46-15...

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