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RÉSUMÉ
La mise en œuvre des obligations d’information et de participation du public en matière d’ICPE découle du principe général de participation, affirmé très tôt au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction. Ce principe génère des droits au bénéfice du public et des obligations à la charge des autorités publiques ainsi que des porteurs de projets d’ICPE et des exploitants de ces installations. Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de participation du public repose principalement sur les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les porteurs de projets et les exploitants d’ICPE y contribuent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités, en diffusant des informations environnementales et en veillant à la participation du public dans le processus de décision afférent à leurs installations.
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The implementation of obligations to inform and involve the public in matters relating to CEPI results from the general principle of participation, affirmed very early on at the international level and transposed into European law and then into French law, after a long process. This principle generates rights for the public and obligations for the public authorities, as well as for the developers of CEPI projects and the operators of these installations. The proper functioning of the public information and participation mechanisms depends mainly on the public authorities designated by the Environmental Code. Project developers and operators of ICPEs contribute to this by providing the necessary information to these authorities, by disseminating environmental information and by ensuring public participation in the decision-making process relating to their facilities.
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
INTRODUCTION
La protection de l’environnement repose sur l’affirmation, au niveau international, de principes fondamentaux qui ne se contentent pas d’exprimer des vœux ou des objectifs, mais fixent des résultats à atteindre. Traduits en droit européen, puis transposés en droit national, ces principes génèrent des droits pour les citoyens et des obligations pour les États.
Dans sa déclaration de Stockholm du 16 juin 1972 , la Conférence des Nations unies sur l’environnement a ainsi proclamé le principe selon lequel l’homme est détenteur d’un droit fondamental à un environnement de qualité. Vingt ans plus tard, la même Conférence a complété ce principe par l’affirmation qu’au niveau national chaque individu doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement et avoir la possibilité de participer aux processus de décision . Ces deux droits reposent sur l’idée que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ». Si les citoyens ne pouvaient contrôler ou, en tout cas, discuter les projets risquant d’affecter l’environnement, le droit à l’environnement resterait « un vœu pieu » .
La Conférence des Nations unies sur l’environnement est une conférence internationale sur le thème de l’environnement qui se réunit sous l’égide des Nations unies.
L’information et la participation du public sont complémentaires : on considère que l’association des citoyens à la prise de décision ne peut être envisagée sans une information préalable. L’exercice de ces droits citoyens a pour corollaire des obligations à la charge des autorités publiques, des porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des exploitants de ces installations. L’objet du présent article est de permettre d’identifier les sources, les acteurs, les modalités et les limites de ces obligations, au titre de l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
public inquiry | Regulation | environment
VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2013 par Solange VIGER-ROUHAUD
- Version archivée 2 de juil. 2014 par Solange VIGER
DOI (Digital Object Identifier)
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Obligation d’information du public2. Acteurs
Les autorités publiques (§ 2.1), ainsi que les porteurs de projets des ICPE (ou maîtres d’ouvrage) et les exploitants de ces installations (§ 2.2) mettent en œuvre les obligations d’information et de participation du public dans le domaine de l’environnement. Ces obligations bénéficient au public (§ 2.3). D’autres acteurs jouent un rôle clé dans le déroulement des procédures afférentes à ces obligations (§ 2.4).
2.1 Autorités publiques
Les autorités publiques sont les autorités qui ont le pouvoir, au sein d’un État, de prendre des décisions : les articles L. 120-1 et suivants, L. 124-1 et suivants du code de l’environnement définissent le rôle des autorités publiques en matière d’information et de participation du public.
Un établissement public est une personne morale financée par des fonds publics et chargée de remplir une mission d’intérêt général.
En matière d’ICPE, les principales autorités publiques concernées sont :
-
le ministère en charge de l’écologie et du développement durable ;
-
les établissements publics en charge de missions spécifiques dans le domaine de l’écologie et du développement durable (tableau 1) ;
-
les préfets de département (le préfet de police à Paris) ;
-
les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
-
les maires des communes concernées par l’exploitation d’une ICPE.
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Acteurs
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1 - (1972).
-
(2) - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10 - , 3-14 juin 1992.
-
(3) - PRIEUR (M.) - Le droit à l’environnement et les citoyens : la participation. - RJE, p. 397 (1988).
-
(4) - Article L. 110-1 du code de l’environnement - .
-
(5) - Article L. 110-1 du code de l’environnement - .
-
(6) - - http://www.conseil-constitutionnel.fr.
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Liste non exhaustive
Codes
Article L. 1416-1 du code de la santé publique
Articles R. 1416-1 et suivants du code de la santé publique
Article D. 125-35 du code de l’environnement
Article L. 110-1 du code de l’environnement
Article L. 120-1 du code de l’environnement
Article L. 124-1 du code de l’environnement
Article L. 124-2 du code de l’environnement
Article L. 124-3 du code de l’environnement
Article L. 124-4 du code de l’environnement
Article L. 124-5 du code de l’environnement
Article L. 124-7 du code de l’environnement
Articles L. 125-1 à L. 125-2-1 du code de l’environnement
Articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
Article R. 123-5 du code de l’environnement
Article R. 123-6 du code de l’environnement
Article R. 123-10 du code de l’environnement
Article R. 123-11 du code de l’environnement
Article R. 123-13 du code de l’environnement
Article R. 123-17 du code de l’environnement
Article R. 123-18 du code de l’environnement
Articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement
Articles R. 125-1 à R. 125-8-5 du code de l’environnement
Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement
Article R. 512-46-7 du code de l’environnement
Article R. 512-46-9 du code de l’environnement
Articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement
Article R. 512-46-13 du code de l’environnement
Article R. 512-46-14 du code de l’environnement
Article R. 512-46-15...
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