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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la mise à jour de l’article « Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation d’exploiter (DAE) » rédigé par Gérard GIRIN en 2009.
RÉSUMÉ
L'article s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations qu'il doit respecter. Il liste l'ensemble des éléments permettant de constituer un dossier de demande d'autorisation régulier et complet, en particulier l'étude d'impact et l'étude de dangers. L'article présente enfin les suites données au dossier d'autorisation : la procédure d'instruction, l'enquête publique, les prescriptions techniques, le contrôle des ICPE et les suites administratives et pénales du contrôle.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement et risques
INTRODUCTION
L'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande auprès du préfet du département dans lequel est projetée cette activité.
Une demande d’autorisation d’ICPE peut faire l'objet d'une acceptation, mais également d'un refus motivé. La réponse donnée par l’administration dans un délai moyen de 12 à 15 mois – correspondant à la procédure d’instruction du dossier – est toujours associée à des exigences réglementaires et des prescriptions techniques à respecter.
C'est pourquoi le pétitionnaire doit accompagner sa lettre de demande d'un dossier justificatif conséquent et argumenté démontrant l'acceptabilité du risque afin que l'administration puisse lui délivrer une autorisation sur-mesure, c'est-à-dire adaptée à la fois à la spécificité du projet, aux conditions environnementales et sanitaires locales, aux meilleures techniques disponibles économiquement acceptables et aux exigences réglementaires nationales.
Cette procédure s'explique par le fait que les pouvoirs publics prennent en compte les pollutions, les nuisances et les risques qui peuvent être produits par l’exploitation et toucher non seulement des populations, mais également les biens et l’environnement en général.
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- Version archivée 1 de avr. 2009 par Gérard GIRIN
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4. Conclusion
Ainsi, il apparaît clairement que, d'une part, la constitution du dossier accompagnant la lettre de demande d'autorisation et, d'autre part, les prescriptions établies dans l'arrêté préfectoral délivré sont, pour le pétitionnaire, des outils d'aide à la conception d'un projet connu de l'administration et des tiers dont les conditions de fonctionnement présentent des risques acceptables pour les personnes et l'environnement, font l'objet d'une surveillance et d’un contrôle par l'inspection des installations classées.
Ces règles s’inscrivent dans les principes fondamentaux de la Constitution (et sa Charte de l’environnement), en particulier les principes de prévention et de participation du public. Chaque jour, chaque semaine, chaque mois, de nouvelles exigences réglementaires et techniques sont arrêtées et publiées. Elles conduisent les exploitants à approfondir les études et informations des demandes d’autorisation et leur imposent de nouveaux objectifs de résultat plus protecteurs de l’environnement et de la santé des populations.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques, Le moniteur, 2e Édition (janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement - Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2 334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
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