Installations concernées
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Régime de l’enregistrement

2.1 Installations simples et standardisées

La procédure d’enregistrement s’applique uniquement à des installations simples et standardisées, c’est-à-dire des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus des inspecteurs de la DREAL par retour d’expérience (cas des entrepôts couverts de matières combustibles ou des stations-services par exemple).

Par conséquent, toutes les rubriques de la nomenclature des ICPE ne seront pas modifiées en vue d’intégrer ce nouveau régime.

2.2 Rubriques de la nomenclature modifiées

Début 2021, les rubriques pour lesquelles ce régime existe et qui disposent d’arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE à enregistrement sont au nombre de 52 (tableau 3).

2.3 Basculement du régime de l’enregistrement vers le régime de l’autorisation environnementale unique

Si l’installation, objet de la demande d’enregistrement, est concernée par l’un des trois critères suivants, un basculement de la procédure d’enregistrement vers la procédure d’autorisation environnementale unique sera effectué.

• Cas 1 : la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet. La sensibilité du milieu s’apprécie au regard des critères du point 2 de l’annexe III de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, abrogée par l’article 14 de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

  Point 2 de l’annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

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