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Auteur(s)
-
Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes utilisateur en aval de produits chimiques et vous venez de recevoir une fiche de données de sécurité (FDS). Vous savez qu’avec la réglementation REACh, certaines FDS vont contenir des annexes présentant des scénarios d’exposition, dont découleront de nouvelles obligations.
Comment s’assurer que la FDS de votre fournisseur ne doit pas contenir des annexes ? Cette fiche vous indique les principaux points à analyser pour réaliser cette vérification.
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7. Erreurs à éviter
7.1 Ne croyez pas qu’un numéro d’enregistrement pour une substance entraîne automatiquement une FDSe pour un mélange
Les mélanges n’ont pas d’obligation d’avoir des annexes. Il faut que les informations pertinentes des annexes des substances qui les composent soient présentes dans la FDS elle-même ou dans des annexes.
HAUT DE PAGE7.2 Ne fuyez pas à la lecture des FDSe
Les annexes sont, actuellement, de toutes les formes et sont plus ou moins claires. Il ne faut pas pour autant les laisser de côté. Concentrez-vous sur les éléments importants des annexes (RMM et OC) et prouvez votre équivalence à ces données.
HAUT DE PAGE7.3 Ne confondez pas « évaluation de la sécurité chimique » et « évaluation du risque chimique »
Le fait que la FDS de la substance ne dispose pas d’annexe ne vous exempte pas de la réalisation de l’évaluation du risque chimique requise par l’article R. 4412 du Code du travail (cf.Comment atteindre et démontrer l’utilisation sûre des produits chimiques [FIC 0174]"> "> ).
HAUT DE PAGE7.4 Croire que la présentation des seuils REACh (DNEL et PNEC) en section 8 de la FDS oblige à avoir des annexes.
L’annexe 2 de REACh précise (annexe 2 – § 8.1.4) que « les DNEL ou PNEC pertinentes pour la...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
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Mettre à jour des fiches de données de sécurité pour des mélanges
-
Réception d’une FDS avant le produit : contrôle des informations clés
ANNEXES
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Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
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