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Auteur(s)
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Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes utilisateur en aval de produits chimiques et vous venez de recevoir une fiche de données de sécurité (FDS). Vous savez qu’avec la réglementation REACh, certaines FDS vont contenir des annexes présentant des scénarios d’exposition, dont découleront de nouvelles obligations.
Comment s’assurer que la FDS de votre fournisseur ne doit pas contenir des annexes ? Cette fiche vous indique les principaux points à analyser pour réaliser cette vérification.
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Qu’en est-il du cas particulier des « FDSe » des mélanges ?2. Vérifier si une FDS « substance » avec un numéro d’enregistrement doit contenir des annexes
Votre FDS « substance » présente un numéro d’enregistrement. Avant de conclure à la présence ou non d’annexe, il faut vérifier d’autres points. En effet, toutes substances enregistrées ne présentent pas forcément des scénarios d’exposition qui sont synthétisés dans les annexes des FDS.
Il faut que la substance soit dangereuse d’après le règlement CLP ou qu’elle présente des propriétés PBT/vPvB. De plus, il faut également qu’elle soit produite à plus de dix tonnes par an (par entité légale).
Cela veut dire qu’une substance :
-
présentant un numéro d’enregistrement mais non dangereuse (et n’étant pas PBT/vPvB) ne présentera pas d’annexe ;
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présentant un numéro d’enregistrement mais dangereuse et produite entre 1 et 10 tonnes par an ne présentera pas d’annexe.
Il est possible de savoir si votre substance est dangereuse ou PBT/vPvB en vous reportant à la section 2.1 de la FDS pour les propriétés dangereuses et 2.3 de la FDS pour l’aspect PBT/vPvB.
Concernant le tonnage, il n’est pas possible d’avoir accès à cette information dans la FDS et il convient de vous rapprocher de votre fournisseur, si vous souhaitez confirmer cet aspect. Cependant, il est possible que le fournisseur ait indiqué cette particularité en section 3 ou en section 15.2 de la FDS.
De manière générale, vous pouvez vous reporter à la section 15.2 où il devrait être précisé si des scénarios d’exposition pour la substance ont été réalisés et donc si la substance doit contenir des annexes.
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Vérifier si une FDS « substance » avec un numéro d’enregistrement doit contenir des annexes
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
-
Mettre à jour des fiches de données de sécurité pour des mélanges
-
Réception d’une FDS avant le produit : contrôle des informations clés
ANNEXES
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Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
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