Obligations des installations soumises à autorisation avec servitudes (Seveso)

Le dossier de demande d’autorisation relatif à une installation classée AS doit être adressé, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Ce dossier, établi sous la responsabilité du demandeur, comprend non seulement les mêmes documents que ceux qui font partie d’une demande d’autorisation classique, mais aussi un certain nombre d’études complémentaires, d’analyses poussées ou de garanties supplémentaires liées au risque accidentel.

Étude de dangers

L’étude de dangers d’une installation AS, dont le contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, présente les différents points suivants :

• le recensement des dangers provenant des produits stockés et de leur évolution, ainsi que ceux initiés par le procédé de fabrication en situation normale, anormale et transitoire ;
• le recensement des causes d’accidents internes et externes (causes humaines et naturelles). Elle analyse les effets directs et indirects de la foudre et prévoit des dispositifs de protection de l’installation ;
• la détermination des effets des accidents, établie dans les scénarios ;
• la détermination des mesures préventives et d’intervention à prendre pour réduire le risque ;
• la justification que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

L’étude comporte un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs et mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes compétents ayant participé à son élaboration.

L’étude de dangers est réalisée dans un document unique à l’établissement, éventuellement complété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées. Elle justifie que l’exploitant met en œuvre toutes les mesures de maîtrise du risque internes à l’établissement, dont le coût n’est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l’installation, soit en termes de sécurité pour la santé humaine et l’environnement ou de coût de mesures évitées pour la collectivité.

Analyse de risques

L’étude de dangers de l’installation classée AS contient une analyse de risques. Il s’agit d’une démarche d’identification et de réduction des risques réalisée sous la responsabilité de l’exploitant. Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.

Cette démarche d’analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l’exploitant, ainsi que l’importance des dispositifs et dispositions d’exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui concourent à cette maîtrise.

Elle porte sur l’ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y compris les phases transitoires, les interventions ou modifications prévisibles susceptibles d’affecter la sécurité, les marches dégradées prévisibles, de manière d’autant plus approfondie que les risques ou les dangers sont importants. Elle conduit l’exploitant des installations à identifier et hiérarchiser les points critiques en termes de sécurité, en référence aux bonnes pratiques ainsi qu’au retour d’expérience de toute nature.

Garanties financières

Les garanties financières des installations classées AS sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution. Elles sont constituées par l’engagement écrit d’une banque ou d’une société d’assurance. Le dossier d’autorisation doit intégrer un chapitre sur les modalités envisagées pour la constitution des garanties financières (notamment la nature, le montant et les délais). Le montant des garanties varie selon la nature de l’installation et selon les coûts de certaines interventions ou opérations prévues par l’arrêté d’autorisation en cas d’accident, une méthode de calcul étant proposée aux exploitants d’installations AS dans la Circulaire n° 97-103 du 18 juillet 1997.

Servitudes d’utilité publique

L’exploitant a la possibilité de demander l’institution de servitudes d’utilité publique à l’intérieur d’un périmètre délimité autour de l’installation conjointement à sa demande d’autorisation. Le « S » de la nomenclature des installations classées correspond précisément aux « servitudes d’utilité publique ». La servitude peut être également demandée par le maire de la commune d’implantation de l’installation ou par le préfet.

Les servitudes d’utilité publique ne peuvent affecter que le voisinage des installations classées AS : elles peuvent comporter :

• l’interdiction de constructions, ouvrages, ou terrains de camping ou caravaning ;
• la subordination des possibilités de construire à des prescriptions techniques destinées à limiter les dangers d’exposition ou à isoler les bâtiments des émanations toxiques ;
• la limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales créées ultérieurement.

Elles donnent droit à une indemnisation, à la charge des exploitants, des propriétaires ou leurs ayants droit. À défaut d’accord amiable entre exploitant et propriétaire, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.

La procédure d’instauration des servitudes exige l’avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s’étend leur périmètre et impose une enquête publique. La servitude est arrêtée par le préfet et annexée au plan local d’urbanisme. Les installations classées AS sont soumises à un plan de prévention des risques technologiques. Ce plan mis en œuvre par l’État qui délimite un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques est une servitude d’utilité publique.