Fiche pratique | Réf : 0024

Élaborer une étude d'impact (EI)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 11 mai 2018

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0024

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L’étude d’impact fait partie du processus de l’évaluation environnementale auquel peut être soumise une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), soit de manière systématique soit au cas par cas (annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement). Cette pièce essentielle du dossier doit prendre en compte l’environnement du projet dans sa globalité.

Une bonne connaissance de l’état initial du site est un préalable, mais certains éléments sont à déterminer.

  • Quels sont les thèmes à traiter pour bien évaluer l’impact de votre projet sur l’environnement ?
  • Y a-t-il lieu d’insister davantage sur certains sujets ?
  • Jusqu’où s’étend son périmètre d’exploration pour prendre en compte toutes les interactions significatives entre votre projet et l’environnement ?

Étapes :

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Faq

Suis-je obligé de traiter systématiquement de tous les sujets présentés dans les différentes étapes ci-dessus ?
Où se situent les limites de l’environnement à prendre en compte ?
Quelle est la différence entre une étude d’impact (EI) et une étude de dangers (ED) ?
L’EI est effectuée au moment de la conception de l’installation. Elle fait état, d’une part, de la situation initiale avant sa mise en service et d’autre part des incidences prévisibles ou envisagées sur l’environnement par l’exploitation des activités projetées.

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • articles L. 122-1 et suivants, R. 122-2 et suivants
    • articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants

Bibliographie

  • Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) G 1 018 de G. GIRIN dans Environnement 2009
  • Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) G 4 150 de G. GIRIN dans Environnement 2009

Abréviations et acronymes

  • AM : arrêté ministériel
  • ARS : agence régionale de santé
  • CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
  • DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
  • DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)
  • DDSIS : direction départemental des services d’incendie et de secours
  • DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
  • DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
  • IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Effet

Résultat d’une action (volontaire ou non).

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Impact

Conséquence (éventuellement indirecte et/ou différée dans l’espace et dans le temps) d’un événement, d’un processus, d’une activité, d’une infrastructure.

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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