Gérer les avenants et modifications d’un marché

Notion

L'avenant est un contrat écrit par lequel l’acheteur public et le titulaire du marché conviennent de modifier le marché initial. L’avenant se caractérise donc par l’accord des deux parties.

Il peut s’agir d’acter par exemple :

• du changement dans la situation juridique du titulaire à la suite d’une fusion ;
• de travaux supplémentaires.

Conditions

Le principe est que l’avenant ne peut pas changer l'objet du marché ou bouleverser l'économie du marché (article 20 du Code des marchés publics).

Aucun texte ne définit à partir de quel seuil intervient un bouleversement. Il résulte des décisions rendues par le juge sur ce point qu'une augmentation de 15 à 20% du montant du marché doit être regardée comme un bouleversement de l'économie du marché.

Par exception à ce principe, l’avenant peut modifier l’économie générale du contrat en cas de « sujétions techniques imprévues ». Cette situation doit être extérieure aux parties, et doit être exceptionnelle : par exemple, des aléas climatiques. Il ne suffit pas que les sujétions n’aient pas été prévues, il faut qu’elles aient été imprévisibles (par exemple, à propos d’un avenant portant sur des travaux qui auraient été prévisibles si une étude de sol avait été faite : Conseil d’État, 8 mars 1996, Commune de Petit-Bourg, n° 165075, Légifrance).

Modalités

L’avenant doit être signé par les deux parties : l’acheteur public et le titulaire du marché.

D’autres formalités s’imposent pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’hospitaliers, selon le type de marché et selon le montant de l’avenant :

• Décision de l’exécutif autorisé par l’organe délibérant (par exemple, le maire autorisé par une délibération du conseil municipal),
• Avis préalable de la commission d'appel d'offre (CAO)
  • Cas des marchés attribués à la suite d’une procédure formalisée (appel d’offres) : oui, si le montant de l’avenant est supérieur à 5% :
  • Cas des  marchés attribués à la suite d’une procédure adaptée (MAPA) : non, que le montant de l’avenant soit supérieur ou inférieur à 5% du montant du marché initial.

D’autres techniques permettent de modifier le marché sans avenant. Dans ces hypothèses, contrairement à l’avenant, la modification ne résulte pas de l’accord des deux parties, mais de la volonté de l’acheteur public. Décision de poursuivre Notion Cette technique permet à l’acheteur public de dem...