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RÉSUMÉ
La construction de bâtiments implique de se conformer à des règles d’urbanisme. Parmi celles-ci se trouvent le certificat d’urbanisme informatif et/ou opérationnel, le permis de démolir, la déclaration préalable de travaux, ou le permis de construire qui sont traités dans cet article. Ce sont des documents délivrés par l’Administration, indiquant pour l’administré demandeur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le certificat d’urbanisme informatif (Cua) a pour but de faire connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain où une construction est projetée. Le certificat opérationnel (Cub) a pour but de donner en plus des renseignements sur la possibilité d’utiliser le terrain pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Le permis de construire donne la possibilité d’édifier une construction répondant à ces critères. S’ils ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux suffit pour construire. Le permis de démolir permet certains travaux de démolition ; existe également le permis de construire valant permis de démolir pour reconstruire.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP, CHEC - Consultant – Enseignant
INTRODUCTION
Une commune, par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a la possibilité de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du lieu et du type de projet envisagé, le bénéficiaire doit déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé au bénéficiaire de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain allant faire l’objet de travaux.
Les différentes autorisations d’urbanisme sont le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux (DP), le permis de construire, le permis d’aménager, le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, le permis de démolir, le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, la contestation d’une autorisation d’urbanisme et la taxe d’aménagement (TA).
Parmi ces autorisations d’urbanisme seront étudiés les certificats d’urbanisme, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.
Les liens vers les services en ligne et les formulaires pour les demandes d’autorisation d’urbanisme sont indiqués dans la fiche Pour en savoir plus.
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MOTS-CLÉS
Certificat d’urbanisme Déclaration préalable de travaux Permis de construire Permis de démolir
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5. Glossaire
Changement de destination
Il existe cinq types de destination : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Droit de préemption
Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à toute autre si le propriétaire souhaite le vendre.
Emprise au sol d’une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Prorogation
Maintien d’un droit (ou d’une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin.
Servitude
Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage).
Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Surface de plancher d’une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme.
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - DUVAL (M.), WEYER (L.) - Le permis de démolir. - Le moniteur, Guides juridiques (2009).
-
(2) - BERLY (J.-M.), GAREAU (P.) - Code de la construction et de l’habitation 2020. - LexisNexis, Codes bleus (2020).
-
(3) - FERRARI (S.), MORRAND-DEVILLER (J.) - Droit de l’urbanisme. - Les mémentos (2018).
-
(4) - EHRENFELD (F.), MIALOT (C.). - Permis de construire. - Groupe Berger-Levrault, Les indispensables (2018).
NORMES
-
Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P03-001 - Octobre 2017
Procédures de demande de certificat d’urbanisme : article A. 410-1 à A. 410-5 du Code de l’urbanisme.
Point de départ du délai de validité : article R. 410 à 410-18 du Code de l’urbanisme.
Durée de validité du certificat d’urbanisme : article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
Conditions d’un recours contentieux : article L. 600-1 à L. 600-13 du Code de l’urbanisme.
Délais pour agir lors d’un recours contentieux : article R. 600-1 à R. 600-7 du Code de l’urbanisme.
Péremption de l’autorisation d’urbanisme : article R. 424-17 à R. 424-20 du Code de l’urbanisme.
Prolongement de la durée de validité (cas général) : article 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Responsabilité civile : article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
Dispositions générales concernant les constructions nouvelles précédées de l’obtention d’un permis de construire : article R. 421-1 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables au secteur sauvegardé sites classés : articles R. 421-2 et R. 421-11 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés : article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.
Cas de recours obligatoire et dérogations : article L. 431-1 à L. 431-4 du Code de l’urbanisme.
Calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : articles R. 331-7 et R. 112–2...
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