Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La construction de bâtiments implique de se conformer à des règles d’urbanisme. Parmi celles-ci se trouvent le certificat d’urbanisme informatif et/ou opérationnel, le permis de démolir, la déclaration préalable de travaux, ou le permis de construire qui sont traités dans cet article. Ce sont des documents délivrés par l’Administration, indiquant pour l’administré demandeur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le certificat d’urbanisme informatif (Cua) a pour but de faire connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain où une construction est projetée. Le certificat opérationnel (Cub) a pour but de donner en plus des renseignements sur la possibilité d’utiliser le terrain pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Le permis de construire donne la possibilité d’édifier une construction répondant à ces critères. S’ils ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux suffit pour construire. Le permis de démolir permet certains travaux de démolition ; existe également le permis de construire valant permis de démolir pour reconstruire.
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Pierre SERIN : Ingénieur ESTP, CHEC - Consultant – Enseignant
INTRODUCTION
Une commune, par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a la possibilité de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du lieu et du type de projet envisagé, le bénéficiaire doit déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé au bénéficiaire de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain allant faire l’objet de travaux.
Les différentes autorisations d’urbanisme sont le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux (DP), le permis de construire, le permis d’aménager, le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, le permis de démolir, le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, la contestation d’une autorisation d’urbanisme et la taxe d’aménagement (TA).
Parmi ces autorisations d’urbanisme seront étudiés les certificats d’urbanisme, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.
Les liens vers les services en ligne et les formulaires pour les demandes d’autorisation d’urbanisme sont indiqués dans la fiche Pour en savoir plus.
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MOTS-CLÉS
Certificat d’urbanisme Déclaration préalable de travaux Permis de construire Permis de démolir
KEYWORDS
planning certificate | prior déclaration of building opération | Planning permission | démolition permit
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion3. Permis de démolir
3.1 Définitions
De manière générale, la notion de démolition correspond aux travaux ayant pour effet d’entraîner la disparition totale ou partielle d’une construction à la suite d’un acte volontaire. Ces travaux s’inscrivent sur le gros œuvre de la construction (fondations, murs extérieurs et planchers) et lui portent atteinte de façon notable.
La notion de démolition concerne également les travaux qui rendent l’utilisation des locaux dangereuse ou impossible et aboutissant à leur inhabilité, par exemple en raison de l’enlèvement de portes, de fenêtres, d’escaliers, de parquets.
Pour savoir si le projet de démolition sera soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie de la commune où se trouvera cette construction.
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dans le cas où la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, cette demande de démolition a la possibilité d’être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
L’article 77 de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme a unifié l’essentiel des régimes d’autorisation des démolitions ; le permis de démolir devient alors pleinement une autorisation d’urbanisme (décret du 7 juillet 1977 et circulaire du 29 décembre 1978).
Selon l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les cas suivants :
-
lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ;
-
lorsque la construction est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
3.2 Particularités
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Permis de démolir
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DUVAL (M.), WEYER (L.) - Le permis de démolir. - Le moniteur, Guides juridiques (2009).
-
(2) - BERLY (J.-M.), GAREAU (P.) - Code de la construction et de l’habitation 2020. - LexisNexis, Codes bleus (2020).
-
(3) - FERRARI (S.), MORRAND-DEVILLER (J.) - Droit de l’urbanisme. - Les mémentos (2018).
-
(4) - EHRENFELD (F.), MIALOT (C.). - Permis de construire. - Groupe Berger-Levrault, Les indispensables (2018).
NORMES
-
Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P03-001 - Octobre 2017
Procédures de demande de certificat d’urbanisme : article A. 410-1 à A. 410-5 du Code de l’urbanisme.
Point de départ du délai de validité : article R. 410 à 410-18 du Code de l’urbanisme.
Durée de validité du certificat d’urbanisme : article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
Conditions d’un recours contentieux : article L. 600-1 à L. 600-13 du Code de l’urbanisme.
Délais pour agir lors d’un recours contentieux : article R. 600-1 à R. 600-7 du Code de l’urbanisme.
Péremption de l’autorisation d’urbanisme : article R. 424-17 à R. 424-20 du Code de l’urbanisme.
Prolongement de la durée de validité (cas général) : article 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
Responsabilité civile : article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
Dispositions générales concernant les constructions nouvelles précédées de l’obtention d’un permis de construire : article R. 421-1 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables au secteur sauvegardé sites classés : articles R. 421-2 et R. 421-11 du Code de l’urbanisme.
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés : article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.
Cas de recours obligatoire et dérogations : article L. 431-1 à L. 431-4 du Code de l’urbanisme.
Calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : articles R. 331-7 et R. 112–2...
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