Démarches à effectuer par les personnes concernées
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)

Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui envisage d'exploiter une activité ou de détenir une installation pouvant présenter des dangers ou inconvénients pour l'environnement ou pour la santé ou la sécurité du voisinage doit donc en priorité vérifier si son projet est concerné par la nomenclature des installations classées.

Si ce n'est pas le cas, c'est-à-dire si les activités et/ou installations projetées ne sont pas listées dans la nomenclature ou encore si elles sont bien listées mais n'atteignent pas les seuils fixés, l'exploitant n'est pas concerné par les installations classées. Dans ce cas, ses conditions d'exploitation relèvent :

• de la police du maire de la commune d'implantation qui, au titre de la police municipale, a le pouvoir de prévenir et faire cesser les pollutions de toute nature et doivent en priorité respecter le code de la santé publique ;

• et du règlement sanitaire départemental opposable à tout citoyen.

Si au moins une de ses activités ou installations est listée dans la nomenclature et que le seuil de classement en déclaration est atteint (tout en restant inférieur à celui de l'autorisation), l'exploitant doit la déclarer au préfet avant sa mise en service (cf. [G 1 017]). S’il atteint le seuil de l’enregistrement (E), l’exploitant doit présenter un dossier de demande d’enregistrement au préfet de département.

Enfin, si au moins une de ses activités ou installations est listée dans la nomenclature et que le seuil de classement en autorisation est atteint, l'exploitant doit solliciter une autorisation d'exploiter auprès du préfet avant sa mise en service.

Il apparaît donc que, dès qu'un même établissement est concerné par une ou plusieurs...