Dossier de demande d'autorisation
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)

3.1 Contenu

Le dossier de demande d'autorisation est transmis en sept exemplaires au préfet du département avant sa mise en service.

En pratique, il est courant que plusieurs exemplaires supplémentaires soient sollicités notamment un par commune concernée par le rayon d'affichage.

Ce dossier est établi sous la responsabilité de l'exploitant. Cependant, il peut être élaboré avec le concours d'un ou plusieurs bureaux d’études techniques compétents. Il doit comporter :

• des renseignements administratifs ;

• l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;

• la nature et le volume des activités que le demandeur envisage d'exercer ;

• l'intitulé exact de la (ou des) rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;

• les procédés de fabrication ;

  Nota :

  si l'exploitant juge qu'il y a des risques de divulgation de secrets de fabrication, les informations à protéger (sur les procédés et matières mises en œuvre) peuvent être données en un seul exemplaire à l'inspection des installations classées tenue au secret professionnel.

• les matières premières mises en œuvre ;

• les capacités techniques et financières de l'exploitant ;

• des cartes et plans ;

• une étude d'impact ;

• une étude de dangers ;

• une notice hygiène et sécurité ;

• le récépissé de dépôt du permis de construire (lorsqu'il y a construction ou changement de destination du bâtiment) ; possibilité de compléter le dossier dans les dix jours voire avant la délivrance de l’autorisation ;

• le justificatif du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement (lorsqu’il y a défrichement) ;

• l'engagement de payer les frais afférents à la procédure.

...