Moyens d’information et de participation du public
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)

Compte tenu des nuisances et risques susceptibles d’affecter l’environnement des installations classées, un certain nombre de dispositions sont prévues par la réglementation pour que le public (et ses représentants), et plus particulièrement le voisinage, non seulement dispose des informations nécessaires mais également puisse intervenir et faire part de ses observations.

Indépendamment de l’information du public, l’objectif recherché est de fournir au préfet le meilleur éclairage possible pour prendre sa décision.

Nous pouvons signaler les dispositions suivantes.

• L’enquête publique, d’une durée d'un mois, se déroule pendant la phase d’instruction du dossier d’autorisation, c’est-à-dire avant la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation (ou de refus) d’exploiter. L’objectif de cette enquête est d’informer les populations situées à l’intérieur du périmètre du rayon d’affichage du projet du demandeur, par la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation (hormis les éléments qui relèvent du secret de fabrication).

  Les questions soulevées et les observations (orales et écrites) formulées sont systématiquement reprises dans le rapport du commissaire enquêteur qui doit d’une part les transmettre au pétitionnaire en sollicitant des réponses et d’autre part formuler un avis personnel et motivé sur l’ensemble du dossier.

  Le commissaire enquêteur est une personne indépendante vis-à-vis du projet nommée par le président du tribunal administratif de la juridiction dont dépend la commune d’implantation du projet.

  Son rapport et ses conclusions, qui précisent s’il est favorable (avec ou sans réserve et/ou recommandations éventuelles) ou non au projet, sont remis au préfet qui en transmet une copie à chacune des mairies concernées par l’enquête publique.

  Ainsi, toute personne peut prendre connaissance, à la préfecture ou à la mairie siège du projet, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ce dernier a la possibilité de prolonger l’enquête au-delà du mois prévu et il peut également organiser, s’il l’estime nécessaire, une réunion publique. Ces informations sont également accessibles sur Internet à partir du site de la préfecture ou la DREAL.

  À...