Article de référence | Réf : G4240 v4
Auteur(s) : Sarah WEILL
Date de publication : 10 oct. 2021
Cet article fait partie de l’offre
Environnement (495 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète et actualisée d'articles validés par des comités scientifiques
Un service Questions aux experts et des outils pratiques
Des Quiz interactifs pour valider la compréhension et ancrer les connaissances
Quitter la lecture facile
En ce qui concerne la cessation d’activité, les dispositions du code de l’environnement qui sont applicables aux installations soumises à autorisation, sont applicables à l’identique aux installations relevant du régime d’enregistrement. La cessation d’activité devra donc être déclarée au préfet. Les procédures applicables sont définies aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement. La loi ASAP (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) prévoit, en son article 57, que « L’exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières ».
La cessation d’activité devra être déclarée au préfet (pas de procédure dématérialisée).
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
L’exploitant devra faire appel à une entreprise certifiée dans le cadre de la cessation d’activité.
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
ENVIRONNEMENT
(1) - * - Installations classées pour la protection de l'environnement – Tome 1. « Textes généraux, nomenclature », - brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels. House (1989).
(2) - Ministère de la Transition écologique et solidaire - Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées – 2019-2022 - .
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement (JORF du 27 avril 2012).
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JORF du 31 mars 2017).
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars...
DÉTAIL DE L'ABONNEMENT :
TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE
Accès aux :
Articles et leurs mises à jour
Nouveautés
Archives
Articles interactifs
Formats :
HTML illimité
Versions PDF
Site responsive (mobile)
Info parution :
Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email
DES ARTICLES INTERACTIFS
Articles enrichis de quiz :
Expérience de lecture améliorée
Quiz attractifs, stimulants et variés
Compréhension et ancrage mémoriel assurés
DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES
Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes.
FORMULES
| Formule monoposte | Autres formules | |
|---|---|---|
| Ressources documentaires | ||
| Consultation HTML des articles | Illimitée | Illimitée |
| Quiz d'entraînement | Illimités | Illimités |
| Téléchargement des versions PDF | 5 / jour | Selon devis |
| Accès aux archives | Oui | Oui |
| Info parution | Oui | Oui |
| Services inclus | ||
| Questions aux experts (1) | 4 / an | Jusqu'à 12 par an |
| Articles Découverte | 5 / an | Jusqu'à 7 par an |
| Dictionnaire technique multilingue | Oui | Oui |
|
(1) Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation. |
||
| DEMANDER UN DEVIS | ||
Information
Quiz d'entraînement bientôt disponible
