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RÉSUMÉ
Le droit de l'environnement industriel encadre les activités susceptibles d’affecter les milieux naturels, la santé et la sécurité publiques. Émergeant au XIXe siècle avec la révolution industrielle, il se structure surtout à partir des années 1970, la survenance de plusieurs accidents majeurs faisant évoluer la perception de l’environnement comme ressource à protéger et non plus seulement à consommer. Depuis les années 2000, il est marqué par une nette augmentation du volume et de la technicité des règles applicables, conduisant aujourd’hui le législateur à un effort inverse de simplification. Ces évolutions demeurent guidées par un objectif de protection, qui se traduit par une responsabilité accrue des exploitants et nécessite la vigilance de toutes les parties prenantes, publiques ou privées.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Marie-Léonie VERGNERIE : Avocat au Barreau de Paris - Associée – Fieldfisher, Paris, France
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Vanessa KURUKGY : Avocat au Barreau de Paris - Fieldfisher, Paris, France
INTRODUCTION
Si la prise en compte de préoccupations environnementales et sanitaires a émergé en droit français avec l’essor de l’industrialisation au XIXe siècle, le développement et la structuration d’un véritable droit de l’environnement industriel datent plutôt des années 1970. En particulier, les dernières décennies sont marquées par un développement sans précédent de ce droit, tant international et européen que national, et de son champ d’application. Il se caractérise par sa technicité, qui reflète les évolutions scientifiques, le recours à de nouvelles ressources, de nouveaux procédés, substances et produits, et à l’amélioration des connaissances. Cette technicité et ce caractère fortement évolutif ne sont d’ailleurs pas sans créer une complexification, voire une confusion, du cadre juridique. L’augmentation du corpus des règles applicables génère en effet de nouvelles sources d’obligations et de responsabilités potentielles, d’où plus récemment un effort du législateur de simplification du droit de l’environnement industriel.
Quoique nécessairement sélectif dans ce contexte, cet article s’attache à brosser les grandes lignes de ce droit, à en déterminer les contours, toujours mouvants, les sources, les acteurs principaux, les caractéristiques, les implications et les obligations opérationnelles pour les industriels. La réflexion est également enrichie de considérations relatives à d’autres domaines du droit, que le droit de l’environnement industriel impacte plus ou moins directement.
L’article traite également de l’élargissement de la responsabilité en matière environnementale, tant sur des fondements nouveaux que sur des fondements plus classiques, mais dont les juges font une application nouvelle.
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MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Yaël PITOUN, Marie-France VAN DER VALK
- Version archivée 2 de avr. 2003 par Yaël PITOUN, Marie-France VAN DER VALK
- Version archivée 3 de oct. 2014 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
- Version archivée 4 de déc. 2019 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
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Un droit dynamique pour répondre aux réalités opérationnellesArticle inclus dans l'offre
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1. Multiplication progressive des sources et des acteurs spécifiques
1.1 Hiérarchie et imbrication des sources du droit
Les sources du droit sont présentées dans le tableau 1. Ce droit édicte des normes, terme générique pour désigner une « règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque (…) la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, qu’elle qu’en soit la source (…) ou l’objet » (Gérard Cornu).
Ces normes, bien qu’ayant toutes une valeur obligatoire, s’inscrivent dans une hiérarchie. La source du droit lui confère sa valeur juridique (contraignante ou non), sa place au regard des autres normes applicables à une situation ainsi que les règles qui s’appliquent à sa mise en œuvre. Ainsi, une norme de valeur inférieure doit être compatible avec une norme de valeur supérieure. Une norme de valeur inférieure contraire ou incompatible avec une norme de valeur supérieure devra être donc écartée.
En droit européen, la hiérarchie se traduit par le principe de primauté, en vertu duquel une norme de droit européen prévaut sur une norme de droit français, que ce soit à l’égard d’un juge ou de toute autre autorité nationale. Cette notion s’applique à la valeur donnée à un texte en fonction de sa place dans la hiérarchie des normes, et ne concerne pas l’antériorité ou la chronologie des textes les uns par rapport aux autres. Par exemple, un règlement qui serait postérieur dans le temps mais incompatible sur le fond avec un traité serait écarté au profit de ce dernier.
Ainsi, les États membres doivent s’abstenir de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par une directive européenne, qui nécessite par nature une transposition en droit interne (par une loi), même pendant toute la durée de transposition de ladite directive.
Le principe de primauté est à distinguer de celui de l’effet direct, ce dernier permettant aux justiciables d’invoquer directement un texte au soutien de leurs prétentions (CJCE, 5 février 1963, n° 26-62, Van Gend en Loos).
Par exemple, un règlement européen étant directement applicable dans le droit interne des États membres de l’Union...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CORNU (G.) - Vocabulaire juridique. - PUF (2004).
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(2) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées. - Le Moniteur (2010).
-
(3) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement. - Dalloz (2011).
-
(4) - Les agences : une nouvelle gestion publique. - Colloque du Conseil d’État (2012).
-
(5) - Inventaire des taxes environnementales. - Document de travail n° 9, Rapport développement durable, Commissariat général du développement durable (2012).
-
(6) - LECLERC (O.) - Le juge et l’expert – Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science. - LGDJ (2005).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
1.1 Organismes – Fédérations – Associations (liste non exhaustive)
Site officiel de l’Union européenne : http://www.europa.eu
Site du service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.fr
Site du ministère en charge de l’environnement : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
HAUT DE PAGE1.2 Documentation – Formation – Séminaires (liste non exhaustive)
Guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau, ministère en charge de l’environnement, avril 2018.
Guide méthodologique à l’attention des collectivités : Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS), ministère en charge de l’environnement, actualisé en avril 2018.
Guide méthodologique à l’attention des services de l’État et des producteurs de données concernés : Guide méthodologique à l’attention des DREAL et acteurs concernés, version 2, BRGM, ministère en charge de l’environnement,...
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