Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Anne HANQUIEZ : DEA Droit de l’environnement Responsable du site envirodroit.net
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Lire l’articleINTRODUCTION
Introduite pour la première fois en droit français du travail par la loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 (Code du travail, art. L. 230-2), l’évaluation des risques a connu une nouvelle avancée, avec la parution du décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Désormais, les résultats de cette évaluation des risques devront être transcrits dans un document unique.
Cette prescription inquiète les entreprises pour au moins deux raisons : d’une part les incertitudes liées à la lecture du texte, et d’autre part les conséquences pénales qui peuvent être associées à son inobservation.
D’aucuns diront qu’il y a longtemps que les entreprises et professionnels de la prévention évaluent les risques et que c’est être pessimiste de s’inquiéter. C’est certainement vrai, mais le caractère d’obligation juridique spécifique, que la directive cadre européenne du 9 juin 1989 (*) a demandé aux États membres de transposer dans leurs systèmes juridiques nationaux, a modifié les données de la question. De règle de l’art, vue sous l’angle des savoir-faire, l’évaluation des risques a été placée au cœur de l’obligation de sécurité du chef d’entreprise.
Cet article propose une analyse minutieuse du texte, tant du point de vue juridique qu’organisationnel.
Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JOCE no L 183 du 29 juin 1989).
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Sanctions3. Formalisation du document unique
3.1 Forme du document unique
CE QU’IL FAUT RETENIR
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits sur un seul support, qui peut être écrit ou numérique.
Le résultat de l’évaluation des risques doit être, pour des raisons de cohérence, de commodité et de traçabilité, réuni dans un même document. Aucun modèle type n’a été prévu par la réglementation, ainsi l’employeur peut utiliser tous types de supports pour transcrire les résultats de son évaluation des risques. Le document peut être écrit et/ou numérique, l’employeur a le choix du moyen qui lui paraît le mieux adapté à ses besoins.
Toutefois, comme le rappelle la circulaire, tout support numérique comportant des informations nominatives devra, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
S’agissant de l’aspect purement formel du document unique, comme son nom l’indique, il doit s’agir d’un document, et non d’un dossier réunissant des documents multiples.
Enfin, on remarquera que les textes ne font état d’aucune mention obligatoire de date, de signature ou de paragraphe particulier. Cependant, pour des raisons pratiques évidentes, et notamment au regard de l’exigence de mise à jour et de suivi périodique, il sera utile de le dater à chaque réactualisation.
HAUT DE PAGE3.2 Établissement du document unique
Les acteurs précédemment évoqués doivent être associés à la démarche dans le cadre de leurs compétences techniques ou juridiques au fil des étapes. On peut schématiser à grands traits une possible procédure d’établissement du document unique comme suit.
HAUT DE PAGE3.2.1 Identification des risques
C’est l’inventaire exigé par les textes. Il s’agit de repérer...
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