Sanctions
Évaluation des risques - Les résultats dans un document unique

Les sanctions sont multiples pour l’employeur qui n’aura pas procédé à la réalisation d’un document unique. Il est par ailleurs important de noter que la responsabilité de la personne morale peut être retenue dans les conditions fixées par l’article L.121-2 du Code pénal. Dans ce cas, la sanction est quintuplée.

• Dispositif fixé par le décret

  • En premier lieu, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 230-1 du Code du travail, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit 1 500 €. Cela concerne par exemple le non-respect par l’employeur des obligations liées à la forme du document (existence d’un document unique) et au fond (transcription des résultats de l’évaluation des risques dans chaque unité de travail de l’établissement).

    Il convient de préciser que le juge judiciaire a la possibilité de doubler la peine de contravention en cas de récidive intervenue dans un délai d’un an, à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, et ce, conformément à l’article L.131-13 du Code pénal.

• Autres cas d’infractions déjà prévus par le Code du travail

  • En second lieu, tout porte à considérer que cette carence de l’employeur pourra matérialiser, puisque le document – inexistant – ne pourra être tenu à leur disposition, les délits d’entrave aux représentants du personnel prévus par les articles L. 263-2-2 et L. 482-1 du Code du travail. En effet, il entre notamment dans les droits du CHSCT et des délégués du personnel de recevoir de l’employeur les informations nécessaires...