Fiche pratique | Réf : 0077

Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 01 mars 2017

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0077

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Sont considérées comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) toutes les installations dont l’exploitation est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé et la sécurité du voisinage, ainsi que pour la protection de l’environnement.

  • Une installation peut-elle être non classée ?
  • Qu’impliquent le non-classement et le classement ?

Pour savoir si une installation est classée ou non classée, il faut se référer à la nomenclature qui répertorie les activités et/ou les substances visées.

Repères :

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Faq

Une installation non classée peut-elle devenir classée, et inversement ?

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre 1er du livre V, article L 511-1, pour la définition de l’ICPE
    • titre 1er du livre V, article R 511-9, pour la nomenclature des ICPE

Glossaire

Droit acquis ou droit d’antériorité

Une fois l’autorisation, l’enregistrement ou déclaration délivrée, l’exploitant bénéficie d’un droit acquis d’exploitation, dans le respect des conditions qui lui sont imposées. Ce droit acquis ou droit d’antériorité n’est valable que pour l’installation existante. Toute nouvelle modification sera subordonnée à déclaration, enregistrement ou autorisation.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Infraction

Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.


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