Fiche pratique | Réf : 0029

Constituer un dossier de régularisation

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 21 févr. 2018

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0029

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Vous déposez un dossier de demande d’autorisation environnementale alors qu’elle est déjà en activité ; il s’agit donc d’un dossier de régularisation.

Une modification de la nomenclature non prise en compte dans les délais, une évolution de vos conditions d’exploitation ou simplement l’ignorance de la réglementation peuvent être à l’origine de cette situation.

Bien que la réglementation ne fasse pas de distinction entre ces deux types de dossiers, quelles informations particulières devrez-vous préciser en rédigeant votre dossier ?

Étapes :

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Faq

Quelle est la différence entre un dossier de demande d’autorisation environnementale classique et un dossier de régularisation ?
Quels sont les délais pour déposer un dossier de régularisation ?
Puis-je obtenir un rallongement du délai imposé par mise en demeure ?
L’autorisation d’exploiter une activité déjà en fonctionnement peut-elle être refusée ?
Qu’est-ce que l’état initial pour un dossier de régularisation ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.

Abréviations et acronymes

  • AM : arrêté ministériel
  • ARS : agence régionale de santé
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
  • DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
  • IT : instruction technique

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